Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité. Cette aide est destinée à assurer un minimum de ressources aux demandeurs d'emploi bénéficiant des trimestres requis pour obtenir une retraite à temps plein jusqu'à leur arrivée à l'âge ouvrant droit à pension. Lors de son intervention télévisée du 6 novembre 2015, le Président de la République a annoncé que ce dispositif serait étendu aux générations 1954, 1955 et 1956. Ce geste était très attendu par de nombreux demandeurs d'emplois. En effet, jusqu'en 2011, les personnes concernées bénéficiaient de l'allocation équivalent retraite. Cependant, le dispositif avait été supprimé, jugé par la précédente majorité comme trop onéreux et comme décourageant les séniors à reprendre une activité, en dépit des obstacles rencontrés par ce public pour s'insérer sur le marché du travail et alors même que la réforme des retraites de 2010 a repoussé l'âge légal de départ en retraite de deux ans. Finalement, l'allocation transitoire de solidarité a succédé à l'AER six mois plus tard mais dans une version restrictive, puisque les personnes devaient avoir été indemnisées par l'assurance-chômage au plus tard le 10 novembre 2010, excluant de nombreux anciens bénéficiaires de l'AER et les plongeant dans une grande précarité. Par décret du 4 mars 2013, les critères d'éligibilité ont été modifiés, permettant à de nombreuses personnes de se voir verser l'ATS, tout en en limitant le bénéfice aux générations 1952 et 1953. L'annonce du Président de la République est une excellente nouvelle car elle permettra de revenir à la situation qui prévalait jusque 2011. Cependant, quatre mois après cette déclaration, l'extension de l'ATS aux générations 1954, 1955, 1956 n'est toujours pas intervenue alors qu'il y a urgence au regard de la fragilité et de la détresse de nombreux séniors. Il souhaite ainsi connaître le délai sous lequel sera mise en œuvre cette réforme ainsi que les conditions précises qui seront attachées à l'attribution de l'allocation transitoire de solidarité.