Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les obligations de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif définies par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Celui-ci prévoit, pour les installations non conformes ne présentant pas de danger pour la santé des personnes et ne se situant pans dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux, une obligation de travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte en cas de vente immobilière. Cette formulation n'inclut donc que les ventes, faut-il comprendre que le délai n'est pas à respecter en cas de succession, ou de donation ? Existe-t-il un moyen réglementaire pour permettre la mise aux normes dans ces cas de figure ? Dans la négative, il lui demande si une évolution en ce sens est prévue.