Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'augmentation du plafond des prêts autorisés pour les associations habilitées à octroyer du microcrédit professionnel, afin de développer celui-ci. Chacun sait combien, en parallèle des circuits bancaires classiques, le microcrédit est un instrument particulièrement utile pour financer les besoins des personnes les plus modestes, et, notamment, des personnes les plus éloignées de l'emploi s'agissant du microcrédit professionnel. Pourtant, le niveau de ses encours demeure modeste comparativement à son potentiel comme l'a souligné le dernier rapport de l'Observatoire de la microfinance de la Banque de France. Afin de permettre à cet outil financier éthique et solidaire d'exprimer à plein son utilité sociale et économique, il peut paraître pertinent, comme le préconise l'ADIE, d'augmenter à 12 000 euros le plafond des prêts autorisés pour les associations habilitées à octroyer du microcrédit professionnel. En effet, en autorisant les associations habilitées à distribuer des prêts professionnels, le législateur a cependant mis en place des règles d'intervention drastiques encadrant cette distribution dans le respect du monopole bancaire, en appliquant notamment un plafonnement du montant total de l'encours des prêts alloués à 10 000 euros par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise. Fixé en 2004, ce plafond n'a pas été réévalué depuis 10 ans. Dans le même temps, l'inflation a augmenté de + 17 %. Une indexation du plafonnement des prêts alloués sur l'inflation devrait permettre aux associations habilitées d'allouer des prêts jusqu'à 12 000 euros. C'est pourquoi il lui demande d'envisager prochainement une telle mesure, qui a un effet incitatif positif sur l'accès à l'emploi des personnes les plus en difficultés.