14ème législature

Question N° 76945
de M. Denis Baupin (Écologiste - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergie nucléaire

Analyse > centrale nucléaire. Fessenheim. sécurité.

Question publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2423
Réponse publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10304
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les évènements intervenus le 28 février 2015 dans l'enceinte du réacteur numéro 1 de la centrale nucléaire de Fessenheim. Ce réacteur a en effet été arrêté suite à une déclaration d'incident de l'exploitant. Cette déclaration d'incident fait état d'un « défaut d'étanchéité constaté sur une tuyauterie située en aval du condenseur, dans la salle des machines (hors zone nucléaire) ». Comme le révèle la lettre de suite de l'Autorité de sûreté nucléaire, derrière ce vocable rassurant de l'opérateur, se cache en réalité la fuite d' « un volume d'eau non contaminée vraisemblablement supérieur à 100 m3 » dans la salle des machines dans laquelle sont regroupés des équipements vitaux pour le bon fonctionnement de la centrale. Au-delà de cette déclaration d'évènement clairement sous-évaluée, l'Autorité de sûreté a pointé le fait que les investigations nécessaires sur les causes de cette rupture n'avaient pas été menées correctement avant le redémarrage de l'unité puisque le motif de la rupture de ces canalisations n'a pas été trouvé. Une seconde rupture de canalisation s'est d'ailleurs produite le 5 mars, alors même qu'EDF affirmait à l'ASN que ces tuyauteries ne seraient pas remises en service avant plusieurs semaines. La lettre de suite de l'Autorité demande également des explications sur le caractère insincère de cette déclaration de l'opérateur. L'Autorité demande en effet à l'exploitant de lui indiquer « les raisons pour lesquelles une information contraire a été donnée aux inspecteurs de l'ASN ». Lors de ce second incident, l'ASN a de plus constaté que les équipes de l'opérateur n'avaient pas évacué le site alors qu'une alarme retentissait, contrairement aux procédures en vigueur. Ces faits laissent à craindre que l'opérateur, tout à sa volonté de laisser penser que cette centrale fonctionnerait normalement, ait pris des décisions au détriment des plus élémentaires règles de sûreté. Aussi, il souhaiterait qu'elle puisse préciser les mesures qu'elle entend prendre afin que l'exploitant respecte scrupuleusement la réglementation et les consignes de l'ASN, dans l'attente de l'arrêt définitif, le plus proche possible, de cette installation nucléaire.

Texte de la réponse

Le Gouvernement accorde la plus grande importance au contrôle de la sûreté nucléaire et à son amélioration continue. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat suit très attentivement les analyses et actions menées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN),  et par l'exploitant à la suite des incidents survenus le 28 février 2015 et les 5 mars 2015 dans la mesure où ils font apparaître à la fois un manque de rigueur dans le processus de traitement des écarts et de transparence dans l'information communiquée par l'exploitant. À la réception de la déclaration d'événement par l'exploitant du 3 mars 2015, l'ASN a procédé avec diligence à une inspection « suite à événement » en date du 5 mars 2015 et à une lettre de suite datée du 12 mars 2015. La ministre fait entière confiance à l'ASN pour faire toute la lumière sur ce dossier et prendre toutes les mesures appropriées pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à nouveau. Enfin, il est à noter que cet événement n'a pas eu de conséquence sur la sûreté, le personnel ou sur l'environnement de l'installation.
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