Texte de la question
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes rencontré par certains propriétaires d'installations photovoltaïques en toiture. Cette méthode de construction, qui intègre directement les installations photovoltaïques aux bâtiments, avait été considérée comme innovante et intéressante sur le plan financier et fiscal, mais elle a provoqué une multiplication des défauts de conception et de pose de ces installations, qui provoquent pour les personnes qui y ont recouru des troubles de jouissance de ces bâtiments. Alors que la plupart des entreprises ayant fabriqué ou mis en œuvre ces systèmes ont disparu et que de nombreuses personnes sont privées de tout recours car les assurances refusent d'engager leur garantie pour de telles situations, il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de se prémunir contre les nombreux sinistres qui devraient survenir dans les prochaines années.
Texte de la réponse
Les pratiques frauduleuses sont le fait d'une minorité d'entreprises et de projets mais placent des ménages - parfois modestes - dans des situations financières difficiles et nuisent à la réputation des filières d'énergies renouvelables décentralisées. Les services du ministère chargé de l'environnement travaillent activement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour enrayer ces pratiques. Suite à ces échanges, la DGCCRF a mené depuis 2013 des enquêtes sur le secteur de la commercialisation des petites installations à énergies renouvelables (EnR) (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques…). Ces enquêtes ont donné lieu à des suites administratives et contentieuses contre les entreprises en infraction. La DGCCRF a prévu de maintenir une pression de contrôle dans ce secteur. Les éléments rassemblés peuvent également permettre d'attaquer en justice les récidivistes pour escroquerie. Par ailleurs, des actions de prévention sont menées à ma demande par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) auprès des organismes de crédit qui proposent des prêts à la consommation aux particuliers pour des équipements EnR. La ministre chargée de l'environnement recommande aux consommateurs abusés de porter systématiquement plainte auprès des directions départementales de protection des populations (DDPP) de manière à avoir une véritable connaissance du phénomène et d'engager des poursuites. Cette démarche est gratuite. Suite aux résultats de l'enquête que vous citez, mes services ont demandé à Quali'PV (la marque qualité RGE pour le solaire photovoltaïque) de durcir son dispositif de sanction à l'égard des entreprises qualifiées qui ne remplissent pas leurs obligations de qualité de réalisation et de respect des règlementations et bonnes pratiques en matière commerciale. Plusieurs pistes de renforcement des contrôles sont à l'étude et pourront déboucher sur des suspensions ou des radiations dans les mois qui viennent. Pour assurer leur effectivité, il est également essentiel que les particuliers victimes de fraudes puissent les signaler à Quali'PV afin que soient engagée une radiation des entreprises concernées si les faits sont confirmés.