Texte de la question
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les demandes de mutation interdépartementales des enseignants du premier degré dont les publications viennent de paraître. Pour cette année, seuls 21 % des professeurs des écoles ont pu obtenir satisfaction. Ce chiffre, à la baisse depuis plusieurs années, vient de battre un record sous un Gouvernement socialiste. Il avait pourtant été promis aux enseignants qu'une priorité certaine serait accordée pour les demandes de mutation pour rapprochement de conjoints. Or il n'en est rien et, de ce fait, certains personnels se mettent en disponibilité pour ne pas sacrifier leur vie familiale voire même quittent définitivement l'éducation nationale. Aussi, il lui demande si elle envisage une modification de la règle d'exeat - ineat afin de favoriser les rapprochements de famille et ainsi, éviter le départ de personnes formées et compétentes alors même que l'éducation nationale recrute.
Texte de la réponse
Régies par l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental complète ce recrutement par concours, dans le but de faire le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service déterminés par les académies. La corrélation entre les capacités de sorties et d'entrées et le classement par barème décroissant des candidats, tenant compte de leur situation, permettent l'examen des demandes de mutation dans un souci d'équité et de transparence. Depuis le mouvement 2013, la note de service relative aux opérations du mouvement interdépartemental comporte deux évolutions significatives visant à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoint. Certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas en être séparé. Les années ainsi passées n'ouvrant pas droit à la bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Désormais, ces périodes sont comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. Par ailleurs, le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Désormais, le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé et porté de 3 à 4 ans avec une bonification significative à hauteur de 450 points afin d'assurer un avantage substantiel aux personnels ayant les durées de séparation les plus importantes. Dans le cadre de la procédure d'exeat-ineat sur laquelle il n'est pas envisagé de revenir, ces modifications permettent ainsi aux candidats à la mutation de bénéficier de barèmes plus importants augmentant ainsi leurs chances d'obtenir leur changement de département.