Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance des doctorats dans le monde du travail. Promulguée au Journal officiel le 22 juillet 2013, la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche contient certaines mesures visant à la valorisation du doctorat. Ce diplôme, obtenu sur présentation d'une thèse universitaire après huit années d'études supérieures, est souvent synonyme de sacrifices pour les étudiants qui choisissent de consacrer une partie de leur jeunesse à des travaux souvent très ciblés et requérant un grand investissement personnel. La bande dessinée « Carnets de thèse », parue récemment, dresse ainsi une satire du monde de la recherche, dépeint comme un milieu très difficile, solitaire, froid, voire égocentrique. En outre, une fois le sésame obtenu, le doctorant diplômé est confronté à un manque de reconnaissance sur le marché du travail, où ses compétences ne sont que trop peu valorisées. Selon un article des Échos paru en novembre 2014, les entreprises privées n'accueilleraient ainsi que 25 % des docteurs, alors même qu'elles financent 63 % de l'effort total de recherche. Pour expliquer cette désaffection, la Confédération des jeunes chercheurs (CJC) met en avant un « problème de communication entre le milieu académique et les entreprises » ne pouvant être résolu que par une plus grande collaboration entre le monde de l'entreprise et celui des universités. Il attire donc son attention sur la nécessité de continuer à travailler pour tisser des liens entre ces deux univers, avec pour objectif une meilleure insertion professionnelle des chercheurs. Par ailleurs, il souhaite connaître la date de publication des décrets d'application des mesures relatives au doctorat dans la loi du 22 juillet 2013, plus d'un an et demi après sa promulgation. En effet, il estime, comme elle, que le monde de la haute fonction publique se doit d'être exemplaire en la matière, trop peu de docteurs rejoignant aujourd'hui encore les rangs des fonctionnaires.
Texte de la réponse
La reconnaissance de la valeur professionnelle des docteurs au sein de la fonction publique fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a en effet confié, en janvier 2014, à MM. Fridenson et Dellacasagrande une mission sur la reconnaissance professionnelle du doctorat dans la haute fonction publique et dans les entreprises, à laquelle ont été associés les services du ministère en charge de la fonction publique. Par ailleurs, la Cour des comptes a mis en place une mission relative à l'organisation du doctorat et à l'insertion professionnelle des docteurs, dirigée par Mme Moati, conseillère maître. La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 a introduit plusieurs mesures afin de faciliter l'insertion des docteurs au sein de la fonction publique. L'article L. 412-1 du code de la recherche prévoit désormais que les concours et les procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A sont adaptés afin de reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. La période de préparation à ce diplôme doit, en outre, être prise en compte pour le reclassement des titulaires des docteurs dans ces corps. Enfin, les services effectués sous contrat doctoral, d'une part, et la période de préparation au doctorat, d'autre part, sont respectivement assimilés à des services effectifs pour se présenter au concours interne, et à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ENA). Ces deux dernières mesures sont d'applicabilité directe. Sollicité par le Gouvernement quant au périmètre et aux modalités d'application de la loi du 22 juillet 2013, le Conseil d'Etat, réuni en assemblée générale, a émis plusieurs observations dans son avis en date du 4 septembre 2014. Les textes réglementaires d'application de l'article L. 412-1 du code de la recherche seront progressivement adoptés au vu de l'analyse de la haute juridiction, en lien avec les ministères concernés et après avis des instances de consultation compétentes. Toutefois, certains corps de l'encadrement supérieur ont d'ores et déjà ouvert un concours réservé aux titulaires d'un doctorat : cela est notamment le cas des corps des ingénieurs des mines et des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. En outre, la loi du 22 juillet 2013 a déjà trouvé une première application à l'inspection générale des affaires sociales, dont le statut particulier a fait l'objet d'une modification visant à créer un concours sur titres et travaux réservés aux docteurs (décret n° 2014-1261 du 29 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales).