Texte de la question
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le respect des droits des travailleurs et de l'environnement par les sociétés françaises dont les filiales, sous-traitants et fournisseurs ont une activité et des locaux situés à l'étranger. L'association Amnesty International est particulièrement sensible à ce sujet, qui fait l'objet d'une nouvelle proposition de loi (n° 2578), relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, devant être examinée le 30 mars 2015. Ce texte vise à prévenir les violations des droits humains commises à l'étranger par des filiales ou des sous-traitants de grands groupes via l'élaboration obligatoire d'un plan de vigilance. Amnesty International juge ainsi que si ce texte est moins ambitieux que sa première mouture, il demeure une mesure juste et adaptée au fonctionnement économique actuel dans le respect des droits humains, si l'on excepte l'affaiblissement de l'accès à la justice pour les victimes. Aussi Amnesty International souhaiterait-elle que ce texte puisse être renforcé en proposant que la charge de la preuve repose sur l'entreprise et que le texte vise la sous-traitance en cascades. Elle indique en outre qu'il serait opportun que le seuil mentionné soit abaissé, les très grandes entreprises employant 5 000 salariés en France et 10 000 dans le monde étant seules visées alors même que des activités d'entreprises plus modestes peuvent également menacer les droits humains, dans des secteurs comme le BTP, l'extractif, le textile. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
La politique française de développement et de solidarité internationale, pour ce qui concerne le domaine de compétence du ministère des affaires étrangères et du développement international, prend en compte l'exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés et promeut cette exigence auprès des entreprises. Elle encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques sur les entreprises et les droits de l'Homme. La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars dernier et doit désormais être examinée par le Sénat. Le gouvernement s'est engagé, lors du débat à l'Assemblée nationale, à porter ce sujet dans les enceintes internationales compétentes, qui constituent le cadre pertinent pour promouvoir le renforcement des normes sociales et environnementales dans le monde. Des résolutions adoptées, tant par la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale que par le Parlement européen, vont aussi dans le même sens. Le communiqué du G7 adopté à l'issue du Sommet d'Elmau du 8 juin 2015, comporte pour la première fois un volet relatif au travail décent dans les chaînes de valeur mondiales. Il mentionne le devoir de vigilance et fait référence, à la demande de la France, à la mise en place de codes de vigilance, conformément à l'idée portée par la proposition de loi française. Le Sommet du G7 a été suivi d'une réunion conjointe des ministres du développement et du travail du G7 en octobre 2015, pour renforcer et préciser cette feuille de route. Le G7 a saisi le G20 de ce sujet, afin que les règles applicables aux entreprises françaises soient également mises en œuvre par leurs concurrentes pour garantir une mise en place équitable des normes et préserver la compétitivité et l'emploi dans notre pays. La France poursuit ses efforts dans les enceintes compétentes. A l'OCDE, un groupe de travail a été mis en place dans le secteur textile, sur la base des recommandations publiées par le Point de contact national (PCN) français de l'OCDE à la suite du drame du Rana Plaza. Un autre guide est en préparation sur le devoir de vigilance en général, inspiré du travail engagé par le PCN français. Au sein de l'Union européenne, la France travaille activement avec ses partenaires pour le renforcement des règles, notamment dans le cadre des accords de commerce et d'investissement conclus par l'UE. Plusieurs conclusions ont été adoptées sous présidence néerlandaise, sur la politique de développement, la politique commerciale et sur les droits de l'Homme, afin d'engager le secteur privé dans une stratégie d'ensemble permettant de mettre les moyens de l'UE au service du développement durable dans le monde. La question du travail décent dans les chaînes d'approvisionnement mondiales a également été à l'ordre du jour de la dernière réunion de la Conférence internationale du travail qui s'est tenue du 30 mai au 10 juin 2016. Le renforcement des normes sociales et environnementales a été l'un des enjeux essentiels des conférences de l'ONU en 2015, sur les objectifs du développement durable et le changement climatique. Ces enjeux ont été pleinement pris en compte.