14ème législature

Question N° 76992
de M. Frédéric Cuvillier (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > État

Titre > publications

Analyse > DILA. Journal officiel. réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2397
Réponse publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5881

Texte de la question

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la DILA, en charge de la publication du Journal officiel « Lois et Décrets ». Il a en effet été saisi par l'intersyndicale de la DILA et de la SACIJO qui s'inquiète des conséquences sur l'emploi de la mise en œuvre du projet d'administration électronique. Loin d'en contester l'utilité pour le citoyen, pour qui l'accès aux données administratives est une clef essentielle de sa participation à la vie publique, ils cherchent à prévenir la dispersion de l'information légale et la fracture informatique. L'intersyndicale craint que le transfert gratuit au secteur privé de bases de données publiques n'entraîne de nouvelles suppressions de postes, suite aux réductions drastiques d'effectifs déjà intervenues en 2006. Il lui demande donc quels dispositifs sont prévus afin de répondre à leurs inquiétudes et de préserver l'emploi dans le secteur public.

Texte de la réponse

La gratuité de la diffusion des données publiques s'inscrit dans une politique ambitieuse du Gouvernement visant à stimuler l'économie, favoriser l'innovation et améliorer la qualité des données en simplifiant leur accessibilité. Cet objectif profite à tous : administrations, particuliers et secteur privé. Cette volonté de mise à disposition gratuite des données publiques ne remet pas en cause la charge de travail des agents participant à la constitution de ces bases dont l'activité demeure essentielle pour que la DILA puisse assurer les missions qui lui sont assignées par le décret du 11 janvier 2010. Les évolutions des métiers des agents de la DILA conduisent, comme dans toutes les administrations publiques, à élaborer des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences qui combinent formation, mobilité et par suite, adaptation aux nouveaux métiers. Ainsi, le savoir-faire professionnel des salariés de la DILA auquel s'ajoute celui des salariés de la SACIJO restera la meilleure garantie de continuité d'un service public de qualité qui sait s'adapter aux enjeux numériques de son époque.