Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le processus de titularisation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Selon le quinzième plan de titularisation de la fonction publique (2013-2016), qui avait recueilli l'assentiment de la quasi-totalité des syndicats de fonctionnaires au moment de sa création, 45 000 agents employés par les établissements publics hospitaliers étaient susceptibles d'être titularisés. Par une instruction du 28 novembre 2013 adressée aux directeurs d'hôpitaux, elle avait rappelé son attachement à la mise en œuvre de cet accord pour lequel l'ensemble des textes réglementaires nécessaires ont été publiés et dont la mise en œuvre devait légalement être pleine et effective avant la date du 13 mars 2016. Or, deux ans après la parution du décret d'application de l'accord (décret n° 2013-121 du 6 février 2013), force est de constater que les objectifs affichés en la matière n'ont pas été atteints dans le milieu hospitalier. En effet, au 7 janvier 2015, sur les 45 000 agents potentiellement éligibles au dispositif négocié, seuls 1 002 titularisations avaient été enregistrées, selon les chiffres présentés par la ministre de la santé aux organisations syndicales ce même jour. Selon les syndicats, cet important retard serait lié à la limitation des crédits attribués annuellement aux établissements hospitaliers, limitation dont les effets sur la qualité des soins et les conditions de travail des professionnels se font particulièrement ressentir dans le contexte actuel de redressement des finances publiques. Il l'interroge donc sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire aboutir au plus vite le processus de titularisation des agents contractuels en milieu hospitalier, dans le cadre du quinzième plan de titularisation de la fonction publique.