14ème législature

Question N° 77002
de Mme Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > fonction publique hospitalière

Tête d'analyse > orthophonistes

Analyse > rémunération. revendications.

Question publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2403
Réponse publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7887

Texte de la question

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur situation de l'orthophonie hospitalière. Tandis que la formation des orthophonistes a été reconnue en 2013 au niveau du grade de master, les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière n'ont visiblement pas encore intégré cette reconnaissance de qualification. Aussi, c'est l'exercice même des soins orthophoniques en service public hospitalier qui risque d'être progressivement déprécié. Le champ d'intervention des orthophonistes à l'hôpital est particulièrement diversifié (plan autisme, Plan AVC, plan Alzheimer, soins de suite après hospitalisation et chirurgie en ORL), ce qui constitue un précieux outil complémentaire permettant une prise en charge adaptée des patients, un outil dont la pérennité doit pouvoir être assurée. Or, aujourd'hui, au regard des conditions statutaires de recrutement, de nombreux postes d'orthophonistes en milieu hospitalier demeurent non pourvus et une telle situation peut donc conduire à une inégalité d'accès à l'offre de soins orthophoniques. Aussi, afin de préserver l'attractivité de l'orthophonie à l'hôpital, elle lui demande de lui préciser si une refonte des grilles indiciaires du cadre d'emploi des orthophonistes peut être envisagée.

Texte de la réponse

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.