Texte de la question
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation administrative des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2015 et dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public doivent être en mesure d'accueillir des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, c'est aussi le cas des transports publics depuis quelques jours. Cette loi est indéniablement une avancée importante dans la prise en charge, l'accompagnement et l'intégration sociale des personnes handicapées. Toutefois, cette démarche de mise en accessibilité physique ne saurait être suffisante. Il existe un point sur lequel des progrès doivent être encore réalisés à savoir les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap. En effet, les personnes subitement handicapées, notamment suite à un accident, doivent non seulement faire face à un bouleversement de leur vie mais aussi à un casse-tête administratif des plus complexes. Les démarches auprès des banques, des assureurs et autres organismes ; les procédures de prises en charge et d'indemnisations sont lourdes, compliquées et se transforment trop souvent en un parcours du combattant, laissant les intéressés démunis. Un plan d'action spécifique en faveur des traumatisés crâniens et des blessés médullaires a été élaboré en novembre 2010 et le rapport final préconisait un certain nombre d'actions tendant à sécuriser et accompagner le retour et le maintien en milieu de vie. Une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap - et dont l'auteure de la présente question est cosignataire - a été déposée en mai 2014. Il existe des réponses simples et concrètes qui pourraient être apportées pour faciliter et réduire ces procédures : formulaires administratifs simplifiés ; obligation de fixation de délais de traitements des demandes ; création d'un service d'aide juridique dédiée au sein des MDPH ; désignation d'un interlocuteur personnalisé pour gérer l'ensemble des démarches. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à la création d'une commission d'enquête parlementaire où à la désignation d'un parlementaire en mission afin que des pistes de réflexions concrètes soient explorées afin de pouvoir formuler dans les meilleurs délais des pistes d'amélioration de la situation administrative des personnes en situation de handicap pouvant être ensuite rapidement mises en œuvre.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a entrepris plusieurs actions de simplification en matière de démarches des personnes en situation de handicap. Ainsi, en 2012, un guide visant à aider les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a été élaboré conjointement par le ministère des affaires sociales et de la santé, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). De plus, le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, d’engager des travaux visant à faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des MDPH grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Cet engagement a notamment abouti à l’élaboration d’un guide visant à inciter les MDPH à s’engager dans la gestion électronique des documents, conjointement par le ministère des affaires sociales et de la santé, la CNSA et le SGMAP. Dans le cadre du CIMAP du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé (décision no 18), en partenariat étroit avec l’Assemblée des Départements de France, de lancer à partir du premier semestre 2014 une expérimentation dans plusieurs MDPH pour améliorer le traitement des demandes des personnes handicapées : l’ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes. Ce projet baptisé « IMPACT » pour « innover et moderniser les Processus MDPH pour l’Accès à la Compensation sur les Territoires » s’est engagé officiellement dans les MDPH du Nord et du Calvados, à l’occasion du premier comité de pilotage national, qui s’est tenu le 4 février 2014. Les objectifs de cette expérimentation actuellement en cours sont de simplifier les démarches pour les usagers, de diminuer les délais de réponse à leurs demandes et de faciliter le travail des agents. Les résultats de l’expérimentation seront connus en septembre 2015. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap (CNH), le 11 décembre 2014, le Président de la République, a annoncé différentes mesures concrètes de simplification pour améliorer le quotidien des plus fragiles, parmi lesquelles : - l’extension possible jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80% ; - la dématérialisation des échanges entre les MDPH et les caisses d’allocations familiales (CAF) afin d’accélérer le traitement des demandes d’AAH et des prestations compensatrices du handicap (PCH) ; - l’allongement de trois à six mois de la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes d’AAH (sauf pour les pathologies évolutives spécifiques). - la simplification et l’accélération de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et des procédures d’évaluation de la lourdeur du handicap. - la création d’une "carte mobilité inclusion", personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les deux cartes dites « de stationnement » et « de priorité ». Dans l’immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droits. - l’ajustement des modalités d’utilisation de la PCH versée par les conseils départementaux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome. - la possibilité de mise en place par les conseils départementaux d’un dispositif de tiers-payant pour l’acquisition d’aides et équipements techniques par les personnes handicapées (achat d’un fauteuil roulant par exemple). - la rédaction en "français facile à lire et à comprendre"des avis et décisions rendus par les MDPH et les CAF (d’ici fin 2015). - le remboursement simplifié, sur la base d’un forfait, des petits travaux d’aménagement du logement et du véhicule. Au regard de l’ensemble des actions engagées par le Gouvernement en matière de simplification des démarches administratives pour faciliter le quotidien des plus fragiles, en particulier des handicapés, une commission d’enquête parlementaire où à la désignation d’un parlementaire en mission n’apporterait pas de plus-value supplémentaire.