Texte de la question
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suppression de la taxe sur les spectacles. La loi de finances pour 2015 a supprimé cette taxe au 1er janvier de cette année. Afin de compenser les pertes de recettes en résultant pour les communes et les EPCI, un versement annuel prélevé sur les recettes de l'État a été instauré. Ainsi, l'article 21 IV dispose que la « compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 ». Or cette année de référence ne permet pas de prendre en compte les efforts des collectivités en matière d'organisation de spectacles en 2014. Par ailleurs, les collectivités ayant voté la taxe au cours de l'année 2014 ne pourront pas percevoir une compensation sur leur perte de recette. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette disposition, notamment par le biais de la prochaine loi de finances rectificative pour 2015.
Texte de la réponse
La suppression de l'impôt sur les spectacles, perçu par les communes sur les droits d'entrée aux manifestations sportives et son remplacement par la TVA au taux de 5,5 % dans la loi de finances pour 2015 a pour origine un différend avec la Commission européenne contestant la conformité à la « directive TVA » de l'exonération de TVA qui était pratiquée dans l'ensemble des communes. Le texte de l'article 21 de la loi de finances pour 2015 permet d'apporter une solution juridiquement sûre, plus opérationnelle et plus en phase avec l'objectif de simplification de la législation fiscale française. Cette solution a notamment permis le bénéfice d'une compensation budgétaire pour les communes qui percevaient effectivement l'impôt. Le montant de cette compensation est égal au produit 2013 puisqu'il s'agissait de la dernière année d'exécution connue au moment du vote de la loi de finances. La modification de l'année de référence n'est pas envisagée pour deux raisons. D'une part, l'année 2013 permet la compensation de près de 10 % de communes en plus par rapport à l'année 2014. D'autre part, il ne semble pas opportun de modifier le dispositif pour faire bénéficier les nouveaux entrants de 2014 d'une compensation pérenne, alors qu'ils n'ont bénéficié de la mise en place de l'impôt sur les spectacles uniquement pour une seule année.