14ème législature

Question N° 77044
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > conciliateurs

Analyse > exercice de la profession.

Question publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2444
Réponse publiée au JO le : 28/06/2016 page : 6037
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de signalement: 23/06/2015

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des conciliateurs de justice. Les conciliateurs sont des citoyens donnant bénévolement de leur temps pour exécuter une mission d'auxiliaire de justice. En dépit de quelques textes qui ont modifié le statut initial, notamment s'agissant des conditions d'accès à la fonction ou du renforcement de son rôle devant les juridictions spécialisées du premier degré, les conciliateurs de justice ne semblent pas suffisamment armés pour faire face aux exigences et réalités actuelles de la société, marquée par une complexité croissante du droit et des procédures et par la professionnalisation des modes alternatifs au règlement contentieux des litiges. Au-delà du problème de la nécessaire formation continue des conciliateurs, la question des moyens se pose pour que les conciliateurs de justice puissent exercer leur mission de service public dans de bonnes conditions. La question financière est aussi prégnante dans le quotidien des conciliateurs de justice, dédommagés annuellement de 232 euros (montant pouvant être porté à 458 euros après autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs) pour leurs menues dépenses, alors que les frais liés aux fournitures bureautiques, aux affranchissements et aux diverses initiatives menées par ces derniers dépassent souvent ce montant. Certains conciliateurs connaissent même un retard de paiement des indemnités de plus d'un an. Cette situation, ayant naturellement favorisé le regroupement de plusieurs conciliateurs en associations, implique de fortes disparités d'un territoire à l'autre, et laisse place aux inquiétudes quant au nombre de futurs volontaires à la conciliation. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut des conciliateurs de justice, afin de garantir une meilleure reconnaissance à cette fonction, qui est devenue un maillon essentiel pour le bon fonctionnement de nos institutions judiciaires.

Texte de la réponse

Le garde des Sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à l'institution des conciliateurs de justice. La conciliation répond pleinement aux besoins de la justice de proximité et a toute sa place à l'heure où il est nécessaire d'adapter le fonctionnement de la justice aux attentes des citoyens, de la rendre plus proche, plus accessible, plus lisible et plus efficace. Si le décret no 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice prévoit, dans son article 1, que les fonctions de conciliateurs sont exercées à titre bénévole, certaines dépenses engagées pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions, leur sont toutefois remboursées, notamment les frais de déplacement. Ce remboursement s'effectue dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat, (décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990), et les conciliateurs bénéficient à cet égard d'un régime dérogatoire dans la mesure où leur résidence familiale est assimilée à leur résidence administrative. Tout déplacement en dehors de leur commune de résidence familiale leur est ainsi indemnisé. S'agissant du remboursement des frais exposés, les conciliateurs font l'objet d'une gestion déconcentrée au niveau des cours d'appel. L'article 26 de l'arrêté du 8 décembre 2006 prévoit que ce remboursement est effectué sur présentation d'état dûment complétés, certifiés et justifiés, le cas échéant, par les pièces nécessaires. Ce n'est qu'à défaut de ces pièces que l'administration se réserve le droit de ne pas prendre en charge l'ensemble des frais avancés. Une circulaire est en cours de finalisation afin d'assurer un traitement homogène des demandes au sein de toutes les cours d'appel. Enfin, le statut de conciliateur de justice a commencé à évoluer avec la parution du décret no 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires et ce mouvement va s'amplifier avec les mesures prévues par le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle visant à favoriser les modes alternatifs de règlements de litiges. Elles seront accompagnées d'une évolution de leur statut portant notamment sur les processus de recrutement et de formation ainsi que sur la déontologie. Par ailleurs, outre des mesures de communication afin de rendre plus visible leur action, une discussion sur les moyens mis à disposition des conciliateurs, et notamment la revalorisation des menues dépenses dont le montant n'a pas été augmenté depuis 2006, est également envisagée dans le cadre des conférences budgétaires 2016 visant à déterminer le budget 2017.