Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les rapports locataires - propriétaires, notamment sur les difficultés des propriétaires confrontés au non-paiement des loyers par leurs locataires. En effet, en cas de défaillance du locataire pour ce qui concerne le versement de la part résiduelle de son loyer et lorsque l'APL est directement versée par la CAF au propriétaire, le versement de l'allocation est suspendu. Le bailleur se retrouve ainsi doublement pénalisé puisqu'il perd la totalité du montant du loyer. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées qui permettraient une meilleure protection et inciteraient davantage les propriétaires à louer leurs biens.