Texte de la question
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rehaussement des seuils de dispense des procédures de publicité et de mise en concurrence dans le cadre des marchés publics. En effet, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011, définitivement validé par l'arrêt n° 360101 du Conseil d'État en date du 15 mai 2013, et l'article 118 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, ce seuil, antérieurement fixé à 4 000 euros, est passé à 15 000 euros. Si cette évolution va dans le bon sens, elle n'est pas suffisante. Trop souvent, les travaux entrepris pas les communes dépassent le seuil des 15 000 euros, permettant à des entreprises, dont le siège social est parfois très éloigné du futur chantier, rompues à l'exercice, de proposer des devis très inférieurs à ceux des entreprises locales. De nombreux maires ruraux, notamment, souhaiteraient pourtant que les travaux soient exécutés par des entrepreneurs locaux, favorisant ainsi davantage l'économie locale et permettant d'assurer un meilleur service après-vente. Il l'appelle donc à prévoir, par décret, un rehaussement des seuils dans le cadre des marchés publics.
Texte de la réponse
L'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, nécessaire à la transposition des nouvelles directives européennes sur les marchés publics, et à la rationalisation des règles générales de passation et d'exécution de ces contrats. Le Parlement a également autorisé le Gouvernement à apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet. Ce chantier sera l'occasion de s'interroger sur le seuil de dispense de procédure. En 2011, le relèvement de ce seuil de 4 000 à 15 000 euros a fait l'objet de nombreux débats juridiques et économiques. Il a été admis par le Conseil d'Etat, compte tenu, d'une part, de son faible montant et, d'autre part, de son encadrement. Il est difficile d'apprécier l'analyse que ferait la Haute juridiction sur un nouveau relèvement au vu des principes de la commande publique et de la notion européenne d'« intérêt transfrontalier certain ». Il convient également de tenir compte des intérêts des opérateurs économiques, notamment des PME (petites et moyennes entreprises)-TPE (très petites entreprises), et des acheteurs publics. Dans ces conditions, le Gouvernement examine l'éventualité d'un relèvement du seuil dans le décret d'application de la future ordonnance, lequel sera soumis à la concertation publique au cours de l'été 2015.