Rubrique > ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse > structures administratives
Analyse > suivi budgétaire et comptable. Cour des comptes. rapport. recommandations.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de recours à des conseils extérieurs par les services de l'État. Suite à une demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle préconise de renforcer, sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement, les règles relatives à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts en systématisant, dans chaque ministère, les chartes de déontologie et en y incluant des dispositions sur les rapports avec les conseils extérieurs. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.