14ème législature

Question N° 77104
de M. Guillaume Chevrollier (Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > outre-mer

Tête d'analyse > fonctionnaires et agents publics

Analyse > rémunérations. rapport. Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2440
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6717

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût des compléments de rémunération des fonctionnaires d'État outre-mer. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, observe que ces sur-rémunérations ont coûté 1,18 milliard au contribuable en 2012. Les calculer sur le « différentiel réel du coût de la vie » entre la métropole et les Outre-mer réduirait la note annuelle de 850 millions. Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à cette modification.

Texte de la réponse

Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes a porté son attention sur « les compléments de rémunération des fonctionnaires d'Etat Outre-mer » en souhaitant une refonte des dispositifs existants. Dans ses conclusions, la Cour recommande notamment de simplifier le régime de ces compléments en le refondant sur une nouvelle architecture réglementaire structurée autour d'un décret unique et d'arrêtés ministériels. Cette préconisation repose sur le constat d'une grande complexité juridique, liée aux ajouts et ajustements successifs intervenus pour préciser et affiner ces dispositifs. La Cour recommande également de simplifier le régime de ces compléments et de réviser les taux en vigueur pour les ajuster au différentiel de coût de la vie. Le Gouvernement partage l'objectif de simplification réglementaire, dans un souci tant de clarification que de rationalisation. S'agissant de la compensation du différentiel de coût de la vie, les études produites jusqu'à présent décrivent une forte déconnection entre les majorations de traitement et le niveau réel des prix, tout en développant les effets négatifs qu'elles induisent : caractère inflationniste sur les économies locales, alourdissement des budgets des collectivités locales et des établissements hospitaliers, accroissement de la précarité par un recours accru à des agents non titulaires, ... Les préconisations de la Cour rejoignent en cela des rapports récents des deux assemblées. Une réflexion est ainsi menée pour simplifier l'architecture actuelle de ces compléments de rémunérations et les établir sur un fondement plus juste, intégrant davantage les évolutions qu'ont connues les territoires ultramarins. Conscient des enjeux humains et financiers de cette réforme, un temps de discussion et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés est un nécessaire préalable à l'exploration de toutes les voies proposées, et d'une définition des mesures d'accompagnement indispensables à leur réussite.