Texte de la question
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, en raison du coût de l'assurance auxquelles elles doivent souscrire. En effet, le Bureau central de tarification propose actuellement un tarif de 19 000 euros par an, ce qui, au regard du revenu moyen d'une sage-femme libérale de l'ordre de 25 000 euros, s'avère être prohibitif. Or il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère, ait depuis l'été 2013 fait part à ses membres que les sages-femmes qui exerceraient sans assurance encourraient des sanctions telles que la radiation, assorties de sanctions pénales pouvant atteindre 45 000 euros d'amende. Il s'avère que cette décision a pour conséquence une interdiction de facto de la pratique de l'accouchement à domicile en France. Cette situation est difficile à comprendre lorsqu'une comparaison européenne des primes d'assurance des sages-femmes pratiquant des accouchements extra-hospitaliers nous apprendrait qu'elles varient de 300 à 1 500 euros. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que des tarifs d'assurance en conformité avec les risques avérés, les revenus des sages-femmes, et ceux pratiqués dans les pays voisins, leur soient proposés.
Texte de la réponse
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées dans le cas d'accouchement à domicile, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été globalement valorisée à plusieurs reprises depuis 2012. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, sera mise en place d'ici la fin d'année et permettra de développer d'autres modes de prise en charge dans un cadre toujours sécurisé.