14ème législature

Question N° 77186
de M. Vincent Burroni (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > carrière

Analyse > carrière longue. mise en oeuvre. décret d'application.

Question publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2407
Question retirée le: 05/05/2015 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes qui vont partir en retraite pour longue carrière dans quelques mois et qui cherchent à obtenir une attestation de départ délivrée par la Carsat Sud-Est. Cette dernière a bloqué toutes les études des dossiers dans l'attente de publication d'un décret d'application suite à la nouvelle réforme de la retraite qui a été initiée. L'accumulation des demandes et le retard pris par cet organisme compétent dans le traitement des dossiers inquiètent, à juste titre, les personnes qui risquent de ne pas toucher de pension à la date officielle de leur départ en retraite. Au 30 juin, elles seront privées de toutes ressources si les pensions de retraite ne prennent pas le relais. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement envisage-t-il de promulguer le décret d'application qui lèvera ce blocage afin que les dossiers soient traités dans des délais raisonnables et conduisent au paiement des pensions sans pénaliser les bénéficiaires.

Texte de la réponse