14ème législature

Question N° 77211
de M. Frédéric Cuvillier (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > politique de la santé

Analyse > projet de loi santé. perspectives.

Question publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2410
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi santé. Celle-ci donne l'accès aux organismes complémentaires privés à l'ensemble des données des patients au travers d'une « base patient » où seront regroupées les données sanitaires et administratives de tous. Les professionnels de santé s'inquiètent dans ce cadre du risque de détournement du secret médical à travers l'exploitation de ces données par des sociétés privées qui ont des intérêts autres que le soin du patient. Il lui demande quelles mesures ont été mises en place afin de palier ce risque d'atteinte au secret médical.

Texte de la réponse