Texte de la question

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau cuivre. Lancé au printemps 2013, le plan France très haut débit vise la couverture de l'intégralité du territoire par cette technologie d'ici 2022. Considérant que la coexistence prolongée de réseaux à haut débit et à très haut débit était susceptible, à court et moyen termes, de freiner la progression du très haut débit, une mission sur les enjeux juridiques et économiques d'un basculement du réseau cuivre a été confiée à Paul Champsaur, président de l'Autorité de la statistique publique. Le rapport, rendu public en février 2015, évoque une transition progressive permettant d'enterrer le réseau cuivre traditionnel au profit d'un déploiement exclusif du réseau fibre optique. Or plusieurs questions se posent quant à la faisabilité et l'acceptabilité de l'extinction du réseau de boucle locale cuivre. Ainsi la Cour des comptes parle de « conséquences significatives » d'un arrêt total du réseau téléphonique traditionnel pour les particuliers, certes, mais aussi et surtout pour les professionnels : installation d'une nouvelle prise optique dans tous les logements, changements de certains terminaux et notamment des anciens téléphones, arrêt des services d'alarme de santé ou de surveillance reliés au réseau cuivre, etc. Elle considère également que l'expérimentation, en cours à Palaiseau, d'extinction du cuivre et de basculement total sur un réseau en fibre optique, d'une part porte « sur un territoire qui n'est pas représentatif des zones les moins denses » et, d'autre part, est confrontée à des difficultés certaines. Les travaux de la mission Champsaur reconnaissent quant à eux que le déploiement de la fibre sera difficile dans certaines zones qui, même actuellement, peinent à être couvertes en bas débit. Elle préconise d'ailleurs de continuer à apporter « des solutions intermédiaires permettant d'améliorer le service rendu dans les territoires où le déploiement de la fibre optique n'est pas prévu prochainement ». Si des mesures précises ont été annoncées pour accompagner les particuliers, il demande des précisions sur l'appui fourni aux entreprises concernées pour supporter les coûts liés à ce basculement, tant en termes de renouvellement de matériel technique que d'actualisation des compétences des salariés. Il souhaiterait notamment savoir si les opérateurs devraient et devront raccorder les zones dites blanches ou grises et si un calendrier est d'ores et déjà arrêté pour les offres de gros prévues pour les entreprises et qui supposent un dialogue approfondi entre Orange, les opérateurs et l'ARCEP.