Texte de la question

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés posées par les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et aux salariés désirant travailler en temps partagé. L'article 12 de cette loi, qui retranscrit fidèlement l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, renforce la protection des salariés à temps partiel en instaurant une durée minimale hebdomadaire de 24 heures étant à même de leur assurer un accès aux droits sociaux et une augmentation de leur rémunération. Cet article est le fruit d'un compromis entre les partenaires sociaux. En effet, d'une part il crée une nouvelle norme relevant de l'ordre public social qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés dans le but de lutter contre le temps partiel subi, d'autre part il fait de l'accord de branche le pivot de l'organisation du temps partiel en renvoyant aux partenaires sociaux le soin de déterminer les modalités d'organisation du travail, notamment lorsque la branche entend déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine. La loi a prévu des dérogations pérennes à la durée minimale pour certaines catégories de salariés tels que : les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ; les salariés employés par des entreprises de travail temporaire d'insertion ; les salariés des associations intermédiaires lorsque le parcours d'insertion le justifie. En revanche elle est devenue une contrainte pour les responsables informatiques de PME travaillant à temps partagé un jour par semaine et par entreprise. Dans les PME l'utilisation de l'informatique est devenue incontournable et avoir des compétences en interne est devenu nécessaire. Néanmoins, la charge de travail ne nécessite pas un temps plein, la solution majoritairement suivie est celle d'un temps partagé. Il demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de rendre plus accessible le temps partagé pour les responsables informatique de PME.