Question de : M. Yves Daniel
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le dispositif des prêts bonifiés agricoles. Les prêts bonifiés aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) sont des prêts qui bénéficient, depuis 2009 d'une réduction du taux d'intérêt par une subvention d'État. Depuis leur entrée en vigueur, ils représentent environ 14 % des montants investis chaque année par les CUMA. Or une instruction technique de la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires datée du 5 mars 2015 prévoit la fin de ce dispositif le 30 avril 2015 pour le remplacer par une aide à l'investissement « en cours d'élaboration ». Des prêts bonifiés sont également réservés aux jeunes agriculteurs, les taux et les conditions, fixés par les pouvoirs publics, sont censés être avantageux pour aider au financement d'une installation et des investissements afférents. Or, si le contexte économique récent s'est généralement accompagné d'une évolution des taux, les prêts bonifiés JA sont restés à l'écart de ce mouvement. Conséquence, alors qu'ils étaient au départ à un taux inférieur à celui du marché grâce à une aide de l'État, la tendance est aujourd'hui inversée. Cette faible bonification s'avère peu favorable à la réalisation de projets d'investissements. Aussi, il souhaiterait, d'une part, avoir des précisions sur le nouveau dispositif d'aide à l'investissement des CUMA - dont l'entrée en vigueur est prévu le 1er mai 2015 notamment la manière dont il s'articulera avec les recommandations de la fédération nationales des CUMA (à savoir : le soutien aux investissements structurants et à l'accompagnement des groupes dans la définition de leurs projets ; un dispositif national accessible à toutes les CUMA quelle que soit la région ; une indépendance vis-à-vis de toutes autres mesures régionales, pour ne pas avoir de substitution aux mesures CUMA ou mesures « projets collectifs » déjà identifiées dans le 2ème pilier de la politique agricole commune) et, d'autre part, si une évolution des prêts bonifiés-JA est envisagée pour renforcer l'attractivité de ceux-ci, par exemple une révision du mode de fixation de leur taux, non pas en valeur absolue mais par application d'un nombre de points de bonification au taux de marché observé.