Texte de la question
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la réglementation en vigueur pour l'attestation de conformité sanitaire (ACS). Existant uniquement en France, cet agrément est obligatoire pour l'ensemble des équipements en contact avec l'eau potable tels que canalisations plastiques, vannes, pompes, robinets sanitaires. Issue du code de la santé publique, de l'arrêté du 29 mai 1997 et de plusieurs circulaires du ministère de la santé, l'ACS ne peut être délivrée que par deux laboratoires qui y sont habilités ; en outre, les procédures d'obtention sont longues, coûteuses et leur issue est parfois incertaine pour les industriels. Par ailleurs, une carence lourde du dispositif a été récemment mise à jour : en effet, la circulaire du 25 novembre 2002 dispose que le fabricant doit être titulaire de l'ACS, sans qu'aucune disposition ne prévoie le cas où le metteur sur le marché n'est pas le fabricant au sens physique du terme. Ce cas est pourtant extrêmement fréquent, notamment depuis le phénomène de développement des marques de distributeurs. Ainsi, bien souvent, aucun lien n'existe entre la désignation commerciale sur le marché français et le nom du fabricant. Toute traçabilité est impossible, et avec elle toute surveillance du marché, d'autant plus qu'aucun logo ou marquage n'est associé à l'ACS. À ce titre, il lui propose de faciliter la surveillance du marché en s'inspirant des réglementations européennes et en imposant que le produit soit titulaire de l'ACS, sous sa marque de commercialisation et non pas sous le nom du fabricant. Il souhaiterait ainsi savoir sous quel délai une pareille simplification de la réglementation serait possible.
Texte de la réponse
La réglementation relative aux matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) relève des articles L.121-1 et L.212-1 du code de la consommation, des articles R.1321-48 et R.1321-49 du code de la santé publique et de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution des EDCH. Les preuves du respect des prescriptions réglementaires diffèrent selon la nature constitutive du matériau. L'obtention d'une attestation de conformité sanitaire (ACS) est exigée pour les matériaux ou objets organiques et pour les accessoires et sous-ensembles d'accessoires constitués d'au moins un composant organique. Des dispositions moins contraignantes sont requises pour les lubrifiants, les adhésifs, les adjuvants et ajouts organiques destinés à être incorporés dans les produits à base de ciment et pour les revêtements industriels à base de ciment prêt à l'emploi et mis en oeuvre in situ, où seul un certificat de conformité aux listes positives (CLP) est demandé au regard de la plus faible migration de substances à partir de ces matériaux en contact des EDCH. Enfin, pour le cas particulier des fibres de renfort minérales ou organiques, un certificat d'aptitude sanitaire (CAS) constitue la preuve du respect des prescriptions réglementaires. L'ensemble de ces documents est délivré par les laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé. Le coût et la durée d'obtention d'une ACS, d'un CLP ou d'un CAS sont variables selon le produit. La procédure peut déboucher sur une non-conformité si le produit ne respecte pas les exigences sanitaires prévues par la réglementation. Lorsque les dispositions réglementaires ne prévoient pas la délivrance d'une ACS, d'un CLP ou d'un CAS, l'attestation du respect des dispositions réglementaires est à la charge du responsable de la première mise sur le marché. Dans le cas où le metteur sur le marché n'est pas le fabricant au sens physique du terme, ce dernier peut demander au laboratoire habilité, avec l'accord du fabricant, une ACS pour le produit qu'il commercialise. Des travaux d'harmonisation des pratiques sont en cours afin d'évaluer les produits entrant en contact avec les EDCH, entre pays européens, notamment au sein d'un groupe de travail constitué de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la France, à la demande de la Commission européenne. Ce groupe recherche des propositions communes en termes d'évaluation des matériaux et d'établissement de critères d'acceptabilité, afin de mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle, et à terme, harmoniser les dispositions réglementaires en Europe.