Réponse publiée le 18 août 2015

La protection des entreprises titulaires de contrats publics en matière de délais de paiement a été renforcée par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013[1] pris en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 dite loi Dadue[2], transposant notamment la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement[3]. Les pénalités encourues par les acheteurs publics qui dépassent le délai maximum autorisé[4] ont été majorées. Elles sont calculées sur la base du taux BCE majoré de 8 points de pénalités. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) assortie le cas échéant d'une indemnisation complémentaire pour frais réels de recouvrement. Ce dispositif doit permettre aux entreprises de ne pas supporter de délais de paiement anormaux. C'est d'ailleurs la conclusion du dernier rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement présidé par Jean-Hervé Lorenzi[5]. De surcroît, en juin dernier, les ministres de l'économie, de l'industrie et du numérique, des finances et des comptes publics et de la décentralisation et de la fonction publique ont cosigné, à destination des Présidents de l'AMF, de l'ADF et de l'ARF[6], une proposition de collaboration avec les services de l'État visant à des engagements volontaires des pouvoirs publics sur le suivi et la transparence des délais de paiement dans le secteur public. S'agissant des dispositifs visant à faciliter l'accès des petites entreprises aux marchés publics, de nombreuses initiatives portées par le ministère de l'économie concourent à cet objectif. En premier lieu, il faut noter qu'en 2013, la part des PME dans la commande publique en nombre de contrats atteint plus de 58 % tous acheteurs confondus (et 65 % pour les seuls marchés passés par les collectivités territoriales). En volume, cela représente 27,2 % tous acheteurs confondus (37,7 % pour les marchés des collectivités territoriales)[7]. En second lieu, l'amélioration de l'accès des PME à la commande publique passe par plusieurs axes stratégiques promus par les pouvoirs publics. D'abord, une simplification des obligations en matière de candidature appuyée par Bruxelles au travers du DUME[8]. Au niveau national, le dispositif du programme « Dites-le-nous une fois » pour les entreprises consacre la pratique de passation d'un marché public simplifié (MPS) qui permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. Ce dispositif simplifie la réponse aux appels d'offres publics pour les entreprises de toutes tailles. Après une phase d'expérimentation, le dispositif se généralise depuis le début de l'année 2015[9]. Ensuite, un renforcement de la communication autour des axes de modernisation et de simplification. Vient ainsi d'être publié en juin 2015 le guide « Réussir l'achat public : 10 conseils » à destination des pouvoirs adjudicateurs pour les inciter à mettre en oeuvre, à tous les stades de l'acte d'achat, les simplifications possibles tout en garantissant un haut niveau de sécurité juridique. On peut citer pour exemple le recours plus large à la procédure adaptée et à la négociation qu'elle permet avec les soumissionnaires. Enfin, le projet d'ordonnance de transposition des nouvelles directives européennes sur les marchés publics[10], actuellement en lecture au Conseil d'État, vise à réformer le droit positif dans le sens d'une simplification générale aussi appelée « droit souple ». Il reprend notamment les principes de l'allotissement[11] qui favorise, par l'effet de taille appropriée, l'accès des PME à la commande publique, et réaffirme que « les communications et les échanges d'information effectués en application de la présente ordonnance sont réalisés par voie électronique ». Notamment, la dématérialisation des avis de marchés accroît la pression concurrentielle par le libre accès des entreprises, et particulièrement des PME, au dossier de consultation des entreprises téléchargeable sur les portails numériques à des coûts quasi-nuls. C'est par la mise en oeuvre de toutes ces mesures que les PME pourront renforcer leur présence dans la commande publique. [1] Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique [2] Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - articles 37 et suivants [3] Directive n° 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales texte présentant de l'intérêt pour l'EEE [4] 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et 60 jours pour les pouvoirs adjudicateurs entreprise publiques [5] Voir rapport section IV pages 47 et suivantes. Lien : http ://www. google. fr/url ?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCIQFjAA&url=http% 3A% 2F% 2Fwww. economie. gouv. fr% 2Ffiles% 2Frapport_odp_2014_02_07. pdf&ei=GTyeVefxCILeU4WBgbgL&usg=AFQjCNFOZd3TcjeGcaMOAE7jl0imH5t-Kg&bvm=bv.96952980, d. d24&cad=rja [6] Respectivement Association des maires, des départements et des régions de France [7] Source : OEAP rapport 2013. Lien : http ://www. economie. gouv. fr/daj/oeap-part-pme-dans-commande-publique [8] Document Unique de marché européen [9] http ://www. modernisation. gouv. fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent/par-des-simplifications-pour-les-entreprises/marche-public-simplifie#sthash. A8Vll8II. dpuf [10] Directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et Directive n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [11] Article 30 du projet d'ordonnance.