Texte de la question
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles régissant le livret de famille dans le cadre du suivi de la filiation. En effet, le livret de famille est établi lors du mariage et comporte un extrait de l'acte de mariage des époux et sera complété par les extraits des actes de naissance des enfants issus de ce mariage ou adoptés. Toutefois, le livret de famille ne comprend pas les extraits des actes de naissance des enfants issus d'une précédente union quand c'est le cas. L'état actuel de la législation et de la réglementation semble ne permettre d'inscrire que les enfants nés après le dernier mariage. Aussi, il résulte qu'à la lecture d'un livret de famille, aucune référence aux potentiels demi-frères et sœurs n'apparaît. C'est pourquoi il lui demande la possibilité de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus d'un précédent mariage afin de faciliter les démarches administratives habituelles telles que les successions.
Texte de la réponse
Un modèle unique de livret de famille a été mis en place par le décret no 2006-640 du 1er juin 2006, pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation, ayant modifié le décret no 74-449 du 15 mai 1974. Désormais, le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil aux époux lors de leur mariage mais aussi aux parents ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant (article 1er du décret 74-449 du 15 mai 1974). Ces dispositions permettent donc l'inscription des enfants nés avant le mariage de leurs parents mais aussi l'inscription d'un enfant dont la filiation est établie à l'égard d'un seul parent avant le mariage de ce parent. Ce livret de famille est ainsi ultérieurement complété, selon le cas, par l'extrait de l'acte de mariage des parents ou l'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret. En outre, la circulaire du 30 juin 2006 (CIV 2006-13C1) a prévu qu'en cas de mariage des parents après le 1er juillet 2006, le livret de famille ancien modèle de parents naturels doit être restitué et détruit par l'autorité qui délivre le nouveau livret de famille. Dans cette hypothèse, l'officier de l'état civil qui célèbre le mariage délivre un nouveau livret après avoir rempli l'extrait de l'acte de mariage et l'avoir adressé aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de naissance des enfants afin qu'ils l'actualisent. L'ensemble de ces dispositions permet ainsi d'assurer le suivi de la fratrie puisque sont désormais inscrits sur le livret de famille tous les enfants issus d'un même père et d'une même mère, ceux-ci bénéficiant ainsi du même statut juridique. Il n'est en revanche pas prévu d'inscrire, sur ce livret, les enfants, n'ayant pas les deux mêmes parents. Il convient en effet d'éviter tout risque de confusion sur les règles applicables quant à l'autorité parentale, qui n'appartient qu'aux seuls parents d'un même enfant, et dont l'exercice est partagé entre eux.