14ème législature

Question N° 77538
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > aide juridictionnelle

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2627
Réponse publiée au JO le : 09/08/2016 page : 7270
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-présentation systématique de l'aide juridictionnelle. Les justiciables dont les revenus sont modestes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide juridictionnelle. Si la grande majorité des avocats informent leurs clients de cette aide financière, quelques professionnels indélicats l'omettent. Ainsi, un justiciable, aux revenus plus que modestes, étant allocataire du revenu de solidarité active (RSA), a signé une convention d'honoraires avec son avocat, sans avoir connaissance du dispositif de l'aide juridictionnelle. Cette convention comportait des honoraires fixes très faibles et un honoraire de résultat à hauteur de 20 %. Nonobstant le devoir de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité de la profession, aucun texte n'oblige expressément un avocat à aborder l'aide juridictionnelle avec son client. Cette non-information peut porter préjudice au justiciable. Il lui demande si un texte réglementaire ou législatif existe, ou est à l'étude, afin que l'information des droits du justiciable, notamment l'aide juridictionnelle, soit systématiquement abordée lors du premier entretien entre l'avocat et son client.

Texte de la réponse

S'il n'existe à ce jour aucune obligation d'information du justiciable de la part de son avocat concernant l'existence ou les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, dans la majorité des cas, le premier contact du justiciable modeste avec la profession d'avocat intervient dans le cadre de consultations gratuites organisées par les conseils départementaux d'accès au droit. Le but même desdites consultations est d'informer le justiciable de ses droits et de la manière de les faire valoir. De plus, il n'est pas dans l'intérêt de l'avocat, en toute connaissance de la situation d'impécuniosité d'un client potentiel, d'accepter de le défendre en omettant de l'informer sur l'aide juridictionnelle. Par conséquent, une meilleure information du bénéficiaire potentiel de l'aide juridictionnelle ne passe pas par un encadrement plus étroit du premier entretien avec son conseil mais davantage par un renforcement des différents réseaux d'information du ministère de la justice, qu'il s'agisse du portail unique du justiciable, justice.fr qui vient d'être mis en ligne ou de la poursuite du développement des points d'accès au droit.