14ème législature

Question N° 7757
de M. Denis Jacquat (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Famille, personnes âgées et autonomie

Rubrique > famille

Tête d'analyse > conjoints survivants

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5870
Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 7032
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les propositions exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC). Soulignant les difficultés rencontrées pour concilier vie familiale et vie professionnelle, la FAVEC suggère l'allongement du congé décès à cinq jours pour les veufs et les veuves en raison, d'une part, de la complexité des démarches qui s'ajoutent au choc psychologique et, d'autre part, afin d'accompagner, le cas échéant, les enfants en deuil. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos.

Texte de la réponse

Le décès d'un parent constitue un évenement particulièrement douloureux qui appelle un soutien spécifique. Les organismes débiteurs des prestations familiales, c'est-à-dire les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociales agricoles (CMSA), proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant à l'accompagnement social des familles vulnérables, notamment des familles endeuillées. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit le développement d'actions en direction des familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Il est ainsi prévu de renforcer l'aide à domicile en direction des familles vulnérables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confrontées à un décès d'enfant ou de conjoint. Les CAF interviennent également auprès de familles fragilisées en cas de décès par des aides financières individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel à la famille pour faire face aux dépenses liées au décès du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, dès lors que la composition familiale change, les prestations familiales évoluent. Ainsi, une personne veuve, en tant que personne isolée, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge privés du soutien d'un de leurs parents. A ce sujet, il convient de rappeler que l'allocation de soutien familiale va être revalorisée de 25 % d'ici 2019 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. De plus, la personne veuve se verra appliquer les plafonds de ressources majorés pour isolement pour le calcul de ses droits à certaines prestations.