14ème législature

Question N° 77642
de M. Laurent Furst (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > Clipperton et TAAF

Analyse > Clipperton. rattachement aux TAAF. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2632
Réponse publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4369

Texte de la question

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'autorité administrative compétente pour les affaires relatives à l'île de Clipperton et à sa zone économique exclusive. En effet, placé sous l'autorité directe du Gouvernement et inscrit au registre des propriétés domaniales de l'État, ce territoire est sous la juridiction du haut-commissaire de la République et représentant de l'État en Polynésie française. Or, de par ses caractéristiques d'insularité et d'isolement extrême, Clipperton présente des enjeux bien plus proches des territoires situés sous l'administration des Terres Australes et Antarctiques françaises : gestion des ressources minières, hydrocarbures et halieutiques, préservation de l'environnement et facilitation de recherche scientifiques. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas plus logique et cohérent de rattacher l'île de Clipperton et sa zone économique exclusive à l'administration des Terres Australes et Antarctiques françaises.

Texte de la réponse

Vous interrogez la ministre des outre-mer sur la logique et la cohérence d'un éventuel rattachement de l'île de Clipperton et de sa zone économique exclusive (ZEE) à l'administration des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Cette question a déjà été soulevée par le passé, notamment lors du rattachement des îles Eparses à l'administration des TAAF en 2007. Certains enjeux de ces îles sont communs avec ceux de Clipperton. Il convient toutefois de rappeler que l'île de Clipperton est administrée par l'Etat. Le Haut Commissaire de la République en Polynésie Française délivre les autorisations d'expéditions scientifiques ou de pêche. Il en serait de même si ces tâches étaient confiées au Préfet, administrateur supérieur des TAAF. Par ailleurs, la surveillance des eaux sous souveraineté (mer territoriale) et sous juridiction (zone économique exclusive) autour de Clipperton est un enjeu important. L'action de l'Etat (missions de police générale) en mer dans les eaux entourant Clipperton a été confiée par la loi au Haut Commissaire de la République en Polynésie française assisté par le commandant de la zone maritime de Polynésie française. Ce n'est pas le préfet, administrateur supérieur des TAAF qui est compétent pour l'action de l'Etat en mer dans les eaux françaises de l'océan austral : le représentant de l'Etat dans cette zone est le préfet de La Réunion, assisté par le commandant de zone maritime. Confier la gestion des eaux entourant Clipperton à l'administration des TAAF conduirait à disjoindre celle-ci, des missions de défense des droits souverains et de surveillance dans ces mêmes eaux, exercées par le Haut Commissaire de la République en Polynésie Française, ce qui n'est pas souhaitable.