Rubrique > professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse > compétences
Analyse > compétence juridique appropriée. conseillers. réglementation.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur une clarification des différentes professions possédant la compétence juridique appropriée (CJA). Les textes de lois accordant la compétence juridique appropriée (CJA) manquent en effet de clarté. De ce fait, de nombreuses professions sont incertaines quant à leurs capacités de pouvoir dispenser des consultations juridiques, notamment les conseillers de gestion de patrimoine. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour clarifier l'attribution de ladite compétence et plus précisément pour celle de conseiller.