Texte de la question
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur la gestion des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », prévoyait que les ZPPAUP deviendraient caduques au 14 juillet 2015. Cependant, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) emporte par son article 162 la modification du délai de transformation des ZPPAUP en aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Désormais, l'article L. 642-8 du code du patrimoine reporte d'un an cette échéance, soit au 14 juillet 2016. Or plusieurs collectivités ont reçu une interprétation différente des services de l'État qui ne leur permettent pas de travailler dans un cadre juridique sécurisé à l'élaboration ou à la révision de leur plan local d'urbanisme. Il lui demande donc un point précis sur la législation actuellement en vigueur en la matière.
Texte de la réponse
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a institué une échéance pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP doivent être transformées en AVAP, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a prolongé ce délai d'un an, soit au 14 juillet 2016. Le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine porté actuellement par le ministère de la culture et de la communication a pour objectif de protéger et de mettre en valeur le patrimoine urbain et paysager par l'institution des cités historiques. Ainsi les ZPPAUP et AVAP existantes intégreront les cités historiques et leurs règlements continueront de s'appliquer jusqu'à leur intégration dans un document d'urbanisme spécifique, un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan local d'urbanisme dit « patrimonial ». Les AVAP en cours d'instruction à l'entrée en vigueur de la loi pourront également poursuivre leur procédure et seront ensuite transformées automatiquement en cités historiques. La ministre de la culture et de la communication veillera à ce que les dispositions prévues par le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine soient prises avant le 14 juillet 2016.