Question de : Mme Françoise Dumas
Gard (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'encadrement de la participation de mineurs de moins de 16 ans à des spectacles organisés par des structures associatives dont l'objet principal est la formation et la valorisation des cultures traditionnelles tauromachiques. Le code du travail précise que le caractère lucratif d'un spectacle n'est pas uniquement établi par la présence d'une billetterie, mais apprécié en fonction de plusieurs critères tels que la fréquence et l'importance des manifestations, le recours à la publicité ou l'usage de matériel professionnel. Cette appréciation détermine la possibilité pour un mineur, notamment de moins de 16 ans, d'y participer de manière salariée ou bénévole. Or de nombreuses associations loi de 1901 à but non lucratif, font participer des mineurs de moins de 16 ans, au titre de leur formation culturelle et artistique, à des spectacles payants et faisant intervenir des professionnels pour leur encadrement. Il existe par conséquent un risque que la participation de ces mineurs, bien que gratuite, ne soit présumée salariée, entraînant la nécessité d'une requalification en contrat de travail, contrevenant aux dispositions du code du travail sur le travail des enfants, et plaçant lesdites écoles taurines dans une situation d'insécurité juridique. Elle lui demande donc de lui préciser le cadre légal encadrant la participation de mineurs de moins de 16 ans à des spectacles et de lui indiquer si le critère de la formation de ces mineurs peut être suffisant pour que la présomption de bénévolat soit retenue.