Texte de la question
M. Yves Daniel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le mode de réception des chaînes numériques en haute définition. La télévision est un vecteur qui contribue à l'acquisition de la culture générale en complétant les connaissances scientifiques, musicales ou historiques de chacun. C'est également un moyen de divertissement apprécié par les citoyens de tous âges. Pour améliorer la qualité de ce média, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la diffusion de plusieurs chaînes en haute définition, innovation incontestable dans le domaine audio et de l'image. Les citoyens dans leur grande majorité ont accès à la télévision par l'ADSL, le câble, la fibre optique et peuvent, par conséquent, bénéficier de la HD par ces biais. Cependant, l'ensemble du territoire n'est pas encore couvert : si les schémas directeurs territoriaux d'aménagement ont permis une avancée notable en fixant les objectifs des actions publiques, le fait que des zones blanches existent toujours introduit de fait une inégalité d'accès au numérique. De plus, à compter du mois d'avril 2016, il sera nécessaire, pour les citoyens qui ne reçoivent pas la télévision par internet, de disposer d'un équipement adapté pour recevoir les chaînes télévisées en raison de la généralisation de la norme MPEG-4. Aussi, depuis le 1er décembre 2012, la loi impose aux revendeurs de commercialiser uniquement des récepteurs disposant d'un décodeur intégré, conformes à cette norme. Il s'avère que les équipements acquis avant cette date ne sont pas compatibles. Or le coût d'achat des nouveaux matériels qui permettent d'avoir accès aux chaînes télévisées peut représenter une dépense disproportionnée dans des budgets familiaux, particulièrement pour les foyers disposant de ressources financières réduites. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu un dispositif d'aides financières pour les ménages concernés.
Texte de la réponse
Le passage à la télévision tout numérique aura permis un enrichissement considérable de l'offre de télévision hertzienne terrestre, rendue accessible à plus de 97 % de la population française, et ce en maintenant un niveau de couverture locale meilleur ou équivalent à l'analogique - ainsi, dans le département de la Loire-Atlantique, la couverture de la télévision par voie hertzienne terrestre est passée de moins de 97 % en analogique à près de 98 % après le passage au tout numérique. Grâce aux réseaux de diffusion complémentaires qui ont été mis en place, notamment la voie satellitaire, l'ensemble des chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT) est aujourd'hui distribué gratuitement auprès de 100 % de la population métropolitaine. Une nouvelle transition technologique de la TNT, d'ampleur toutefois plus limitée que le passage au tout numérique, est prévue au cours de l'année 2016 : la norme de codage vidéo MPEG-4, aujourd'hui utilisée en outre-mer pour la diffusion de l'ensemble des services et en métropole pour la diffusion des services en haute définition (HD), sera généralisée. Ceci permettra, d'une part, de transférer la bande de fréquences 694-790 MHz, dite « bande 700 MHz », aux opérateurs de communications électroniques mobiles afin de répondre à la croissance des besoins en fréquences pour les services d'accès à l'Internet haut débit en mobilité, tout en valorisant le patrimoine immatériel de l'État. D'autre part, cette transition permettra à l'ensemble des foyers métropolitains recevant la télévision via la TNT d'avoir accès, en sus des 19 autres chaînes gratuites, aux 6 nouvelles chaînes diffusées depuis le 12 décembre 2012, et à une qualité d'image enrichie sur un plus grand nombre de chaînes (seulement 10 chaînes gratuites sur 25 sont accessibles en HD aujourd'hui). Seuls devront être adaptés les téléviseurs non compatibles MPEG-4 qui reçoivent le signal par l'antenne râteau. L'achat d'un adaptateur externe, commercialisé à partir de 25-30 €, permettra de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. Les équipements déjà compatibles « HD » ne seront pas concernés par cette opération, ainsi que l'ensemble des équipements achetés après le 1er décembre 2012, conformément aux dispositions du I. de l'article 19 de la loi n° 2007 309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Selon les données de l'observatoire de l'équipement audiovisuel, le nombre de foyers qui ne possèdent aucun récepteur compatible avec le MPEG-4 et reçoivent la télévision uniquement via la voie hertzienne terrestre est en nette diminution depuis plusieurs années et concernait à la fin 2014 environ 6 % des foyers. Aussi, la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 23 juin 2015, prévoit un dispositif d'aide qui permettra aux foyers les plus démunis de s'équiper en récepteurs compatibles, à l'instar de l'aide à l'équipement mise en place pour le passage au tout numérique.