14ème législature

Question N° 77810
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > cérémonies publiques et fêtes légales

Titre > jours fériés

Analyse > outre-mer. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2797
Réponse publiée au JO le : 04/08/2015 page : 6005
Date de changement d'attribution: 28/07/2015

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de la suppression de l'article 82 bis de la loi Macron qui impose aux Français des territoires d'outre-mer par arrêtés préfectoraux le remplacement de fêtes fériées chrétiennes ancestrales. La loi Macron dans l'article 82 bis impose : « Dans les territoires [d'outre-mer] et afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires, un arrêté préfectoral peut remplacer des jours fériés, à l'exception [du 1er mai, du 8 mai, du 14 juillet et du 11 novembre], par un même nombre de jours fériés locaux ». Cette mesure est dangereuse pour l'identité de la France. Les autres fêtes reconnues par la France dans l'article L. 3133-1 telles : le 1er janvier, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, l'Assomption, la Toussaint et le jour de Noël vont pouvoir être remplacées sur simple arrêté préfectoral. Outre les prérogatives abusives accordées aux préfectures sur ce sujet, la France dans cet article signe son arrêt de mort. L'identité française repose sur ses traditions, sa culture, ses fêtes religieuses ancestrales. Tout ceci forge son unité. Une unité nationale, mais aussi familiale qui scelle la Nation. Le danger de cet article mérite qu'il soit abrogé. Cette mesure pour l'instant seulement dans les territoires d'outre-mer pourrait un jour être imposée en France. Il lui fait part de son inquiétude et demande la suppression de cet article dans les territoires d'outre-mer et l'assurance que le remplacement de fêtes fériées chrétiennes ne se fera pas en France.

Texte de la réponse

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adopté par le Parlement. L'article 82 bis avait été supprimé par la commission lors de son examen en première lecture au Sénat et n'a pas été réintroduit par la suite.