Texte de la question

Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la vente en France de produits étiquetés « Israël » provenant des colonies israéliennes illégales en Palestine. Sur le site web du ministère des affaires étrangères, on peut lire que « La Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, Gaza et les hauteurs du Golan sont des territoires occupés par Israël depuis 1967. Les colonies sont illégales en vertu du droit international. En conséquence, il existe des risques liés aux activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. Les transactions financières, les investissements, les achats, les approvisionnements ainsi que d'autres activités économiques dans les colonies ou bénéficiant aux colonies, entraînent des risques juridiques et économiques liés au fait que les colonies israéliennes, selon le droit international, sont construites sur des terres occupées et ne sont pas reconnues comme faisant partie du territoire d'Israël. Ceci est susceptible d'entraîner des litiges liés à la terre, à l'eau, aux ressources minérales et autres ressources naturelles, qui pourraient faire l'objet d'un achat ou d'investissement, comme des risques réputationnels ». En contradiction avec ces recommandations, les sociétés de distribution vendent toujours en France des produits étiquetés « Israël » alors qu'ils proviennent des colonies israéliennes illégales en Palestine. Cette exigence citoyenne de retrait vise toutes les enseignes de grande distribution alors même que tout échange économique de la France et de l'Union européenne avec les colonies est un soutien à la colonisation. Les mesures prises dans le sens d'une interdiction par l'Union européenne et ses pays membres restent très limitées. Faute d'un avis officiel d'une autorité communautaire ou française qui remettrait en cause la légalité de l'importation et/ou de la commercialisation de ces produits, les enseignes de grande distribution ne s'engageront pas dans des choix qui restent avant tout politiques. Il est en effet de la responsabilité de l'État de donner des instructions précises sur la commercialisation et l'importation des produits des colonies israéliennes dans un contexte. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement prévoit d'entreprendre pour préciser sa position quant à la vente en France de produits étiquetés « Israël » provenant des colonies israéliennes illégales en Palestine.