14ème législature

Question N° 7782
de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > détachement

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5892
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6208

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires territoriaux en situation de détachement auprès d'un parlementaire français, député ou sénateur. Elle lui demande de lui confirmer qu'un agent public territorial titulaire de son grade peut bénéficier en application de l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale des droits à l'avancement et à l'ancienneté dans son corps d'origine tout au long sa période de détachement. En effet le dit article prévoit que « le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite ». Néanmoins, certaines collectivités paraissent considérer qu'étant au regard de sa position d'accueil dans une situation de droit privé, il ne pourrait faire valoir ses droits à l'ancienneté et à l'avancement. Elle lui demande confirmation de l'illégalité d'une décision refusant au fonctionnaire l'exercice de ses droits.

Texte de la réponse

L'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration mentionne le détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen comme l'un des cas de détachement ouverts aux fonctionnaires territoriaux. S'agissant des droits à l'avancement, une distinction doit être faite selon qu'il s'agit d'avancement d'échelon ou de grade. En effet, le fonctionnaire bénéficie dans son cadre d'emplois d'origine de ses droits à l'avancement à l'ancienneté, c'est-à-dire l'avancement d'échelons. L'agent en détachement peut aussi bénéficier d'un avancement de grade mais ce dernier n'est pas automatique et il suppose la fin de son détachement pour que l'agent promu occupe effectivement l'emploi auquel lui donne vocation son nouveau grade.