14ème législature

Question N° 77851
de M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un Mouvement Populaire - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergie nucléaire

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2777
Réponse publiée au JO le : 25/08/2015 page : 6496

Texte de la question

Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est une nouvelle fois interrogée sur l'évolution chiffrée prévisionnelle du parc électronucléaire français, en termes de maintien ou de fermeture de réacteurs nucléaires, compte tenu des objectifs de production d'électricité d'origine nucléaire fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. La loi en cours de discussion fixe 2 objectifs cumulatifs concernant la production d'électricité d'origine nucléaire : réduire sa part à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025 (contre 75 % aujourd'hui) et plafonner sa puissance à 63,2 gigawatts (sa capacité actuelle sur les 84,26 GW d'électricité produite toutes origines confondues). Concrètement, faute de connaître le scénario privilégié par le Gouvernement pour l'évolution de la consommation et de la production d'électricité, ces objectifs ne renseignent pas sur l'évolution chiffrée du parc électronucléaire. Or une politique énergétique nationale volontariste fixe des objectifs précis de production et détermine les voies et les moyens capacitaires d'y parvenir. Dans sa réponse (en date du 16 décembre 2014) à la précédente question n° 69059 (en date du 18 novembre 2014) sur le même sujet, le Gouvernement n'a apporté aucun éclaircissement sur les perspectives d'évolution du parc électronucléaire. C'est pourquoi M. Patrice Martin-Lalande lui demande une nouvelle fois de bien vouloir lui préciser avant le vote définitif de la loi l'évolution chiffrée prévisionnelle du parc électronucléaire français, en termes de maintien ou de fermeture de réacteurs nucléaires, compte tenu des objectifs de production d'électricité d'origine nucléaire fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Texte de la réponse

Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part, sur la sobriété et l'efficacité énergétique et d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne à l'État des outils de pilotage du mix énergétique. Concernant le parc électronucléaire, l'objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025, engagement du Président de la République, est inscrit dans cette loi. Elle donne pour la première fois les outils pour permettre un pilotage du mix électrique, par le biais de la planification pluriannuelle de l'énergie (PPE). La PPE contiendra des éléments quantitatifs sur l'évolution de la consommation et de la production d'électricité, ainsi que des scénarios d'évolution prévisionnelle du parc électronucléaire. En tout état de cause, les éventuelles décisions de fermeture, qui pourraient être nécessaires pour l'atteinte des objectifs de la loi, incombent à l'exploitant.