14ème législature

Question N° 77856
de M. Jean-Marie Beffara (Socialiste, républicain et citoyen - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > stations-service

Analyse > aides. FISAC. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2770
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des détaillants de carburants. En effet, ces professionnels s'inquiètent pour la pérennité de leur activité et sur le maintien d'un maillage territorial de station-service qui couvre les besoins de toute la population. La disparition du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) qui avait été décidé en 2014 les place dans une situation difficile. Ils s'inquiètent des nouveaux critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier des aides à la modernisation et à la diversification de leurs points de vente. Ces aides, gérées par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) sont essentielles à un secteur qui a vu le nombre de détaillants passer de 34 000 en 1985 à 6 000 aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui exposer les intentions du Gouvernement en ce domaine.

Texte de la réponse