14ème législature

Question N° 77867
de M. Guillaume Chevrollier (Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement : personnel

Tête d'analyse > enseignants

Analyse > TZR. indemnités de déplacement. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2788
Réponse publiée au JO le : 08/09/2015 page : 6858

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs titulaires en zones de remplacement. Les intéressés doivent parfois effectuer de longs trajets pour se rendre à l'établissement ou aux établissements d'affectation à l'année. Ils perçoivent des indemnités pour les frais de déplacement entre le poste de rattachement et le poste de travail effectif. Cependant, il semble que l'académie de Toulouse ne prévoie plus ces indemnités à la prochaine rentrée pour les professeurs TZR affectés à un seul poste à l'année. Il lui demande s'il s'agit d'une mesure académique ou nationale, et si, en contrepartie de cette disposition inquiétante pour les enseignants concernés, des objectifs de limitation de distance, leur permettant de passer plus de temps auprès des élèves qu'en déplacements, seront établis.

Texte de la réponse

Le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) exclut du bénéfice de cette indemnité les personnels affectés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire. En effet, la vocation de l'ISSR est de compenser non seulement les sujétions de déplacement inhérentes à la fonction de remplacement d'enseignements momentanément indisponibles mais aussi les sujétions pédagogiques (principalement la prise en charge d'une classe en cours d'année avec une préparation préalable limitée). Pour le remboursement de leurs frais de déplacement, les TZR affectés à l'année bénéficient du régime de droit commun dans les conditions posées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. En outre, l'article 4 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré prévoit l'ouverture du bénéfice d'un allégement de service pour les enseignants, y compris les TZR affectés à l'année, amenés à assurer leur service, dans certaines conditions, dans plusieurs établissements. En effet, les enseignants qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, par le recteur d'académie, à le compléter dans un autre établissement. Dans cette hypothèse, et lorsque ce complément est assuré soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d'affectation soit dans deux autres établissements, ces enseignants bénéficient d'un allégement d'une heure de leur service d'enseignement.