14ème législature

Question N° 77909
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil

Titre > actes

Analyse > modification. simplification. changement de sexe.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2798
Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7550
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 19/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de personnes ayant changé de sexe à l'étranger et souhaitant modifier leur état civil. Certains Français résidant en Grande-Bretagne ont pu avoir un suivi auprès de la clinique spécialisée dans le transsexualisme et ont besoin de modifier leur état civil pour leurs papiers administratifs français. La Haute autorité de santé (HAS) a remis un rapport en 2009 sur la prise en charge du transsexualisme. Suite à ce rapport, le ministère de la santé avait à l'époque créé un groupe de travail recommandant la désignation de centres de référence multidisciplinaires. Au printemps 2012, le Sénat a publié une étude comparative des dispositions législatives relatives à la modification de l'état civil des personnes transsexuelles dans six pays européens (Danemark, Espagne, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), huit États d'Australie et deux pays d'Amérique latine (Argentine et Uruguay). Deux types de lois avaient été distingués : les lois protégeant les personnes tentant de changer de sexe même si les opérations chirurgicales demeurent exceptionnelles avec une autorisation de cet acte et les lois centrées sur la reconnaissance de l'état civil de ces personnes à l'issue de l'opération. La France a adopté une jurisprudence permettant de reconnaître cet état civil avec des conditions administratives compliquées : il faut que la personne soit accompagnée de deux témoins francophones attestant de ce changement de sexe pour pouvoir accéder aux demandes de renouvellement des papiers d'identité. Pour des personnes résidant à l'étranger, ces conditions sont difficiles à réunir, il aimerait savoir s'il serait possible de simplifier ces procédures pour les Français de l'étranger à l'heure où au Royaume-Uni par exemple, un examen au Centre de référence pour les personnes transsexuelles suffit pour enclencher une procédure de modification d'identité. Il souhaiterait savoir s'il existe la possibilité d'avoir accès à un centre de référence pour les personnes transsexuelles en France.

Texte de la réponse

Le ministère de la justice porte une attention particulière à la question de la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil, dont il connaît les contraintes. A la différence de la situation de la plupart des Etats européens voisins, il n'existe pas, en droit français, de procédure législative ou règlementaire spécifique permettant la modification de la mention du sexe à l'état civil. Le processus de changement d'état civil des personnes transsexuelles est le fruit d'une construction jurisprudentielle ancienne, fondée sur deux arrêts rendus le 11 décembre 1992 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme le 25 mars 1992. Le changement de la mention du sexe est en pratique autorisé sur le fondement de l'article 99 du code civil, relatif à la rectification des actes de l'état civil, lorsque le requérant établit, selon la formulation retenue par la Cour de cassation, "la réalité du syndrome transsexuel […] ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence" (1ère chambre civile, 7 juin 2012 et 13 février 2013). Cette construction jurisprudentielle est source d'insécurité juridique et peut s'avérer, en termes procéduraux, lourde pour les requérants. Elle appelle la définition en droit français d'un cadre procédural spécifique et allégé, qui ne saurait se dispenser du recours à une décision exclusivement judiciaire, l'identité sexuelle étant une composante de l'état des personnes soumis au principe d'ordre public d'indisponibilité. L'avis rendu par la CNCDH le 27 juin 2013 ainsi que le rapport du commissaire européen aux droits de l'homme en date d'octobre 2009 et les différentes propositions de loi déposées sur ce sujet ont conduit à ce qu'il soit prévu dans le cadre de du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, une évolution significative de notre droit interne afin de définir un nouveau cadre légal procédural spécifique et allégé, respectueux d'un juste équilibre entre, d'une part, les exigences conventionnelles, relatives à la protection du droit à l'identité et à la vie privée des personnes concernées, et, d'autre part, le principe de l'indisponibilité de l'état, lequel ne peut, en tout état de cause, faire de la procédure de changement de sexe, une procédure reposant sur une simple déclaration des intéressés. Il est en particulier proposé de clarifier la place des exigences médicales aujourd'hui discutée en jurisprudence afin que celles-ci ne puissent conduire le juge à rejeter une demande, ce qui constitue une évolution fondamentale du droit français.