allocations et ressources
Question de :
Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la diminution du montant de la prestation de compensation du handicap pour les aidants familiaux qui cessent leur activité salariée pour faire valoir leurs droits à la retraite. Cette aide versée à la personne handicapée lui permet d'être assistée par une tierce personne et le montant peut lui permettre ainsi de dédommager un aidant familial. La prise en charge s'effectue à taux plein ou partiel en fonction des ressources de la personne handicapée mais prend aussi en compte le statut de l'aidant. Ainsi, lorsque l'aidant fait valoir ses droits à la retraite de son activité professionnelle, le montant de l'allocation est revu à la baisse, alors même que l'aide qu'il doit apporter à la personne handicapée pour compenser la perte d'autonomie reste bien entendu la même. Elle demande donc au Gouvernement de tenir compte des difficultés que peut engendrer cette baisse d'allocation pour des personnes aux revenus modestes.
Réponse publiée le 26 janvier 2016
La prestation de compensation (PCH) est destinée à compenser différentes charges liées au handicap, notamment celles liées aux aides humaines, aux aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles et à des aides animalières. L'aide humaine peut être apportée par des aidants familiaux en application des articles L. 245-3 et R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Au 1er janvier 2015, les aidants familiaux sont dédommagés à hauteur de 3,67€ de l'heure, et s'ils cessent ou renoncent totalement ou partiellement à une activité professionnelle du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, le tarif est majoré à 5,51€ de l'heure (conformément à l'arrêté du 2 janvier 2006). Dans le cas d'un aidant qui serait retraité, on ne peut alors pas considérer que la personne a réduit ou cessé son activité professionnelle du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, sauf dans des cas particuliers de retraite anticipée avant l'âge de 60 ans et jusqu'à ce que l'âge d'ouverture des droits à la retraite soit atteint. En ce qui concerne l'amélioration de l'accompagnement et de la reconnaissance des aidants, le Gouvernement est conscient que des attentes subsistent. C'est pourquoi, la reconnaissance et le soutien des aidants, des personnes âgées, mais aussi des personnes handicapées, constitue un objectif majeur de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et ce, grâce à plusieurs mesures, telles que l'encouragement du recours à des dispositifs de répit, le développement de l'offre d'information, de formation et d'accompagnement et le renforcement de son accessibilité sur l'ensemble du territoire, l'augmentation des moyens consacrés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à la formation et à l'accompagnement des aidants, la création de la conférence des financeurs coordonnant, au niveau départemental, l'ensemble des institutions compétentes ou impliquées en matière de soutien aux aidants.
Auteur : Mme Valérie Rabault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère répondant : Handicapés et lutte contre l'exclusion
Dates :
Question publiée le 14 avril 2015
Réponse publiée le 26 janvier 2016