Question n°77945 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 77945

de Mme Julie Sommaruga (Socialiste, républicain et citoyen - Hauts-de-Seine )

Question écrite

Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire

Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > quotient familial

Analyse > anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2768

Réponse publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3261

Date de changement d'attribution: 21/04/2015

Texte de la question

Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves d'anciens combattants se trouvant dans l'impossibilité de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. En effet, conformément à l'article 195 1-f du code général des impôts, il est prévu qu'une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial soit allouée aux couples mariés lorsque l'un des conjoints, ancien combattant, est âgé de plus de 75 ans. Cette disposition est également applicable aux veuves âgées de plus de 75 ans à la condition que leur conjoint défunt ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette restriction de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire pour toutes les veuves d'anciens combattants est particulièrement lourde à supporter pour les veuves concernées qui se retrouvent à devoir acquitter non seulement le paiement de l'impôt sur le revenu mais aussi celui de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle va à l'encontre du témoignage de reconnaissance que la France doit à ses anciens combattants. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de permettre aux veuves d'anciens combattants de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire dès lors qu'elles ont atteint 75 ans et même si le défunt n'en a pas bénéficié.

Texte de la réponse

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.