Texte de la question
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et les commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL). Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des deux commissions départementales créées spécifiquement dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL). Ces instances ont un rôle décisionnel important pour l'avenir des collectivités locales dans l'élaboration des grilles tarifaires pour chaque département puisqu'elles sont chargées de délimiter les secteurs géographiques locatifs, de fixer les tarifs au mètre carré de chaque catégorie, de classer les locaux et de décider de l'application de coefficients de localisation. Au regard de cette responsabilité importante, il est curieux que les commissions locales, commission communale des impôts directs (CCID) et commission intercommunale des impôts directs (CIID) disposent de délais trop courts pour faire part de leurs avis et demandes de modifications ; afin d'en tenir compte un délai de trente jours supplémentaires devrait être au minimum accordé. C'est pourquoi il lui demande son avis sur cette proposition.
Texte de la réponse
Le calendrier général et le rythme des travaux portant sur la fixation des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels sont fixés par l'article 34 de la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. Au total, près de cinq mois de consultation des élus locaux sont prévus et mis en oeuvre. En effet, conformément à ce calendrier, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) a disposé de deux mois pour stabiliser un projet de nouveaux paramètres d'évaluation à compter de la remise de l'avant-projet présenté par l'administration fiscale. Par la suite, les commissions communales des impôts directs (CCID) et les commissions intercommunales des impôts directs (CIID) d'un département disposent d'un mois pour donner leur avis sur le projet. Dès lors que les consultations sont réalisées, la CDVLLP examine les demandes de modifications formulées par les commissions locales. Par suite, en l'absence de consensus entre la CDVLLP et les commissions locales d'un département au-delà d'un mois, la commission départementale des impôts directs locaux (la CDIDL) est saisie : celle-ci dispose alors de trente jours pour statuer. C'est uniquement en l'absence de décision de la CDIDL dans ce délai, que le représentant de l'Etat dans le département est chargé de déterminer les nouveaux paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. A ce jour, toutes les CDVLLP ont stabilisé leur projet des nouveaux paramètres d'évaluation des locaux professionnels et la consultation des commissions locales est achevée dans la grande majorité des départements. Au regard de l'avancée des travaux de ces commissions, il ne peut pas être envisagé d'accorder des délais supplémentaires aux commissions locales, sous peine de retarder les étapes suivantes, et en particulier les simulations prévues à l'automne 2015 qui s'appuieront sur les résultats des travaux des commissions. Le secrétaire d'Etat chargé du budget a certes annoncé un décalage de l'entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans le cadre de la loi de finances pour 2016, mais en insistant sur le fait que les différentes commissions qui fonctionnent actuellement devaient impérativement poursuivre leurs travaux afin précisément d'être en mesure de réaliser des simulations fines sur les effets de la réforme et d'identifier les aménagements législatifs qui seraient opportuns pour rendre la réforme soutenable et équitable.