14ème législature

Question N° 77966
de M. François de Mazières (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement

Titre > secteur public

Analyse > groupe SNI. parc immobilier. revente. logement social.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2803
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François de Mazières interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la Société nationale immobilière (SNI). Filiale immobilière d'intérêt général de la Caisse des dépôts, cette société nationale, premier bailleur en France, assure la gestion de près de 272 000 logements, dont 185 390 logements sociaux. Concernant plus particulièrement la ville de Versailles, la SNI dispose de 450 logements non conventionnés. Ce non conventionnement est source de contraintes supplémentaires pour la ville qui, actuellement, ne remplit pas ses obligations de 25 % de logements sociaux. En 2006, la ville de Versailles a eu l'occasion, par l'intermédiaire de Versailles Habitat, de racheter à la SNI quarante-six logements, dont le prix était à l'époque compatible avec le logement social, ce qui avait permis à la ville d'augmenter son offre en ce domaine de manière substantielle. Ce même type d'opération avait été renouvelé pour une soixantaine de logements, en partenariat avec l'OPIEVOY, en 2011 ; ces ventes étaient alors faites avec un conventionnement « Prêt locatif social » (PLS). La SNI souhaitait à l'époque vendre à la découpe ce patrimoine. La ville s'y était opposée et le conventionnement avait pu avoir lieu. Néanmoins, au regard du prix souhaité par la SNI (plus de 3 800 euros le m² - vente en bloc), le conventionnement n'a pu se faire qu'en PLS. Il est dommage que les prix de vente de ces patrimoines propriétés de l'État ne soient pas compatibles avec le logement social classique type PLUS voire PLAI. Aussi, pour répondre à la crise du logement et à l'obligation fixée par l'État d'atteindre 25 % de logements sociaux, dans des zones comme celles de la ville de Versailles où la densité est très forte, il souhaiterait, d'une part connaître le taux réel d'occupation des logements gérés par la SNI, concernant l'ensemble du territoire mais également la ville de Versailles et d'autre part, savoir si la SNI ne pourrait pas envisager de céder une partie de son parc à un bailleur social désigné par la ville, à un prix compatible à un basculement de ces logements dans le logement social.

Texte de la réponse