14ème législature

Question N° 77
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > soldats ayant participé à des opérations extérieures. conséquences pathologiques. suivi.

Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4247
Réponse publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4709

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prise en charge des vétérans de la guerre du Golfe. Il lui demande s'il compte reconnaître et prendre en charge les conséquences sanitaires de la guerre du Golfe, comme le font déjà les États-unis et la Grande-Bretagne, dont les vétérans ont subi l'exposition aux gaz de combat, la prise de pyridostigmine, les risques liés à la vaccination, ceux dus aux fumées des incendies des puits de pétrole et ceux dus à l'uranium appauvri.

Texte de la réponse

Une importante enquête épidémiologique a été réalisée entre 2001 et 2004 par le professeur Roger Salamon, directeur de l'unité 593 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, afin de dresser un bilan descriptif de l'état de santé des vétérans de la guerre du Golfe (20 261 militaires et 236 civils) et de leur descendance, dix ans après le conflit. Le rapport final de cette étude, intitulé « L'enquête française sur la guerre du Golfe et ses conséquences sur la santé », est paru le 13 juillet 2004. Il réfute l'existence d'un syndrome spécifique de la guerre du Golfe, met en évidence l'absence d'anomalie statistique en matière de maladies d'origine cancéreuse ou cardio-vasculaire chez les vétérans et écarte tout risque pour leur descendance. Par ailleurs, un observatoire de la santé des vétérans (OSV) a été créé en juin 2004 dans le but de coordonner les activités destinées à renforcer le soutien médical apporté à la communauté militaire. En relation avec le Centre d'épidémiologie et de santé publique des armées, l'OSV assure notamment, à l'échelle internationale, une veille scientifique et bibliographique s'agissant des conséquences de la guerre du Golfe sur la santé des vétérans. Des travaux d'analyse de cette base documentaire, réalisés par le service de santé des armées au mois de juin 2011, ont abouti à reconnaître un lien entre un déploiement sur les théâtres d'opérations de la première guerre du Golfe et l'apparition chez certains vétérans d'un état de stress post-traumatique. En conséquence, un plan d'action tendant à améliorer le dépistage et la prise en charge médicale des militaires et anciens militaires souffrant de troubles psychologiques post-traumatiques, ainsi que l'accompagnement psychosocial de leurs familles, a été instauré par le ministère de la défense dès le mois de mars 2011. Enfin, les militaires ayant participé à la guerre du Golfe peuvent obtenir une pension militaire d'invalidité dès lors qu'il existe un lien avéré entre la pathologie présentée et l'accomplissement des services. Ainsi, conformément à l'article L. 4123-4 du code de la défense, le droit à pension est reconnu si l'infirmité évaluée au moins à 10 % est imputable au service, par présomption ou par preuve. Pour être reconnue imputable au titre de la présomption, la blessure doit avoir été constatée avant la fin de l'opération par un document officiel établi au moment où l'événement s'est produit. S'agissant d'une maladie, celle-ci doit avoir été constatée après le 90e jour de service effectif et avant le 30e jour suivant la fin de l'opération, délai porté à 60 jours pour les services postérieurs au 1er juillet 2005. Dans les autres cas, l'imputabilité relève de la preuve qui peut être admise par tout moyen et à tout moment. L'existence d'une relation de causalité médicale certaine, directe et déterminante doit être établie entre l'infirmité et le fait constaté, mais, s'il peut être parfois difficile de démontrer le lien direct entre le fait de service et l'apparition de l'affection, la possibilité est ouverte par le droit des pensions militaires d'invalidité d'admettre la preuve d'imputabilité par un faisceau de présomptions. Chaque cas présenté fait donc l'objet d'un examen individuel particulièrement attentif prenant en compte tous les éléments d'appréciation disponibles.