Texte de la question
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le décret n° 2015-360 du 30 mars 2015 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage. Il souhaite savoir si, conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission (pour une durée de cinq ans) a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.
Texte de la réponse
Le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage repose juridiquement, en France comme dans les autres États membres de l'Union européenne, sur le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 qui établit un régime d'autorisation sauf exception, à l'inverse du régime applicable aux matériels de guerre. Créée en 2010 par le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 et placée auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, la commission interministérielle des biens à double usage a une composition spécifique et comprend les représentants de onze ministères et organismes concernés par les problématiques de contrôle des exportations de biens sensibles et de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Comme le prévoit l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, cette commission a été créée pour une durée de cinq ans renouvelable. L'étude menée dans le cadre du renouvellement de la commission interministérielle des biens à double usage a permis de confirmer l'importance de ses missions dans le domaine de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et l'opportunité de son rattachement administratif et de sa composition propre. Conformément aux dispositions de la règlementation européenne et française en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, la commission est informée de chaque demande d'autorisation d'exportation, de transfert ou de transit et de courtage de biens et technologies à double usage dont le service des biens à double usage est saisi et des suites données. Elle formule également des avis sur toute question relative à l'exportation, au transfert, au transit et au courtage de ces biens. Elle rend en outre des avis sur la soumission d'un bien à autorisation d'exportation en application de l'article 4 et 8 du règlement (CE) 428/2009 du 5 mai 2009 modifié. Se réunissant mensuellement, elle examine en moyenne 30 % des demandes de licence d'exportation déposées auprès du service des biens à double usage qui sont au nombre d'environ 1500 par an.