14ème législature

Question N° 78043
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > politique sociale

Titre > lutte contre l'exclusion

Analyse > insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2809
Réponse publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3293

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements de l'attribution des crédits du fonds social européen (FSE) dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En 2011, plus de 65 millions d'euros provenant du FSE ont permis de soutenir des projets pour démultiplier les solutions de retour à l'emploi pour les personnes en étant très éloignées, leur permettant d'acquérir des compétences améliorant leur employabilité. Selon les sociétés concernées (les SIAE), la mise en application de la réforme de l'IAE lancée par le gouvernement en 2013 les a fragilisées. Il semblerait que la rigidité de gestion des financements alloués à ces dispositifs entraîne d'importants retards et ruptures dans les versements des aides aux postes. Par ailleurs, les contrôles seraient inopérants et les changements de règles en cours de conventionnement seraient de plus en plus fréquents. L'État aurait pris beaucoup de retard pour informer les structures bénéficiaires du changement des règles et l'année 2014 risque pour beaucoup d'être une année sans subvention FSE, phénomène qui ne devrait pas s'améliorer en 2015. Sans une bonne visibilité sur ces financements, de nombreuses structures devront fermer et entraîner la perte de milliers d'emplois sur les territoires alors que 1 634 milliards d'euros seront paradoxalement consacrés à la lutte contre la pauvreté sur la programmation FSE 2014-2020. Il aimerait donc savoir s'il confirme ces informations et ce qu'il compte prendre comme mesures pour sanctuariser ces financements européens fléchés vers l'IAE, pour transmettre aux SIAE une information claire et pour simplifier l'accès à ces financements.

Texte de la réponse

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
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