14ème législature

Question N° 7805
de M. Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain - Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > assiette

Analyse > gains au jeu. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5849
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la législation fiscale applicable aux jeux et loteries. En 2011, ce sont plus de 7 milliards qui ont été redistribués par la Française des jeux à l'ensemble des joueurs. 87 joueurs sont devenus millionnaires : 17 ont gagné au Loto plus de 5 millions d'euros, 70 gagnants entre 1 million et 5 millions. L'année 2011 a été marqué par le record de l'euro-millions le 13 septembre 2011 à 162 millions d'euros. Au sens de l'article 126 de l'annexe du code général des impôts les gains de jeux de hasard, dès lors qu'il s'agit de gains exceptionnels, sont exonérés d'impôt. À ce titre, les gagnants à des jeux de loterie ne sont pas imposés en France sur leurs gains lorsqu'ils les perçoivent. D'autres pays taxent jusqu'à 50 % ces gains exceptionnels. Il lui demande si le Gouvernement, dans cette période placée sous le signe de la rigueur budgétaire et de la justice fiscale, envisage de revoir la législation fiscale applicable aux jeux de hasard.

Texte de la réponse

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