14ème législature

Question N° 78076
de M. Jean-Pierre Decool (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > recherche

Tête d'analyse > agriculture

Analyse > OGM. destructions. sanctions.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2767
Réponse publiée au JO le : 21/04/2015 page : 3033

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions menées par les faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique et privée en agronomie. En effet, au mois d'octobre 2014, le centre INRA Saint-Maurice à Montfavet (Vaucluse) a été le théâtre d'une opération surprise qui a vu une soixantaine de faucheurs volontaires venir occuper les locaux pour manifester leur opposition au projet Genius, projet de recherche sur neuf espèces cultivées, financé par un partenariat public-privé et doté d'un budget de 21,3 millions d'euros. Ce type d'actions fait suite à des destructions de parcelles de tournesols tolérants aux herbicides chez des agriculteurs utilisant pourtant des semences inscrites au catalogue officiel et donc autorisées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser d'une part les mesures qu'il entend prendre afin de faire respecter la réglementation en vigueur et, d'autre part, s'il envisage de réaffirmer le rôle primordial et intouchable de la recherche agronomique à l'heure où nous devons faire face à un défi alimentaire et climatique sans précédent.

Texte de la réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt condamne les actes qui ont conduit à des destructions de cultures commerciales ou expérimentales tolérantes à des herbicides. Ces actes sont contraires au principe du respect de la propriété privée et relèvent des sanctions prévues par le code pénal pour la destruction du bien d'autrui. Les variétés tolérantes aux herbicides peuvent contribuer à résoudre des cas problématiques de désherbage. Toutefois leur utilisation comporte deux risques principaux : d'une part la diffusion du caractère de tolérance aux herbicides (TH) à des espèces sauvages, notamment à des adventices, et d'autre part l'amplification du phénomène d'acquisition de résistance à des herbicides par les mauvaises herbes. L'inscription des variétés au catalogue officiel français constitue une autorisation de mise sur le marché des semences de ces variétés conformément à la réglementation européenne en vigueur. Les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) sont soumises aux règles générales d'inscription au catalogue des variétés, au même titre que les autres variétés. L'inscription de chaque variété est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS). Une variété tolérante aux herbicides peut être inscrite au catalogue officiel en vue d'être multipliée et commercialisée en France, sous réserve qu'elle satisfasse aux règles fixées par le règlement technique applicable à l'espèce. La durabilité des solutions de désherbage est un enjeu majeur. Toutes les solutions pour lutter de façon efficace contre les adventices doivent donc être explorées. Les solutions agronomiques liées aux dates de semis, au travail du sol, ou au désherbage mécanique et à la combinaison de différentes techniques doivent être privilégiées avant le recours aux solutions chimiques. La recherche en agronomie est fondamentale pour l'agriculture française. En 2015, l'appel à projet du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR) « semences et sélection végétale » est à nouveau doté d'une enveloppe de 1,33 millions d'euros pour soutenir une recherche appliquée conduite en partenariat entre la recherche publique et les opérateurs privés, répondant à l'ambition de contribuer à l'élaboration des variétés, des semences et des plants pour une agriculture durable.
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